Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est dès lors la loi du lieu de survenance du fait dommageable qui est également la loi nationale des parties défenderesses qui s’applique à la demande en intervention (CF. op. cit. n° 652).

L’article 4 du code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». (Roger THIRY, op.cit. n° 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

1) la société à responsabilité limitée BELLEVUE WORMELDANGE, établie et ayant son siège social à L-2537 Luxembourg, 28-32 rue du Dernier Sol, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 82.652, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

GIORGETTI a exposé que A.) lui a confié la construction de la Résidence DALI pour le prix de base de 75.652.174 frs. lux.

d’arriérés de loyers pour ceux-ci, le montant de 4.652,70.- euros à titre de frais d’organisation d’enlèvement, le montant de 1.662,96.- euros à titre de frais d’huissier et le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Roger THIRY (op. cit. no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale".

intéressée d’une évaluation de l’immeuble à 1.652.000,- francs.

Contrairement à ce que soutient l’intimée, les appelants n’entreprennent pas le jugement du 11 avril 2002 en ce qu’il retient comme prix convenu du garage le montant HTVA de 652.874.- francs, et non celui de 772.214.francs émargé de ce chef au décompte du 12 mars 1999.Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser autrement l’argumentation de l’intimée tenant au

Numéros 23 548 et 25 652 du rôle.

Or, il est admis que la loi successorale, donc en l’espèce la loi luxembourgeoise, détermine les conditions de validité des legs, objet du testament (Batifol et Lagarde : Droit international privé, n° 652).

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (cf. B. TEYSSIE Droit du Travail n° 1153 page 652).

international privé 1985, 652 ;

Le paiement de l’acompte de 30 % du prix du marché global de 1.652.306.- francs français HT résulte des pièces versées en cause (cf. Facture SOC.3.) du 28 novembre 1989 réclamant un acompte de 30 % sur un bon de commande du 13 novembre 1989, soit un montant de 496.388;SOC.1.) s’est finalement réduit de 1.652.306.- francs français (ou 10.235.301.- francs

24 février et était payable endéans les 20 jours) est intervenu dans le délai et que le montant de 5.652 francs n'est pas redû,

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;

Bauler, 2e édition mise à jour par JeanClaude Wiwinius, n°652 ss).