Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et

partant, condamne la société X S.à r.l. à payer à Y la somme de 2.638,18 (deux mille six cent trente-huit virgule dix-huit) euros ;

Suivant l’article 638 ancien de l’ancien Code d’instruction criminelle, en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues et s’applique aux faits commis le () par le prévenu.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale ont été modifiés une première fois par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le

7.638,45 € 2.546,13 € 9.835,39 € 1.536,47 €7.638,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.7.638,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.600,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et le montant de 6.638,43 euros à titre de réparation pour dégâts locatifs.

638 no 93 et 109).

La qualité de partie au litige doit être appréciée au moment de la déclaration en justice et non pas au moment de l’introduction de la demande (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 638, 01-2011, n° 46).

Par jugement n° 638/15 du 11 mars 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en continuation du jugement du 21 mars 2014, a qualifié PERSONNE1.) d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), depuis le 1er novembre 2012, a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement et a dit fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) enPar

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Par exploit d’huissier du 8 mai 2015, la société SOCIETE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.638,80 euros ainsi que la somme de 1.000,00 euros au vœu de l’article 240 du

638 no 93 et 109).

Suivant les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portantCes articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’

En l’espèce, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 précités du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de

L’action publique du chef de trafic d’influence se prescrit dès lors conformément à la prescription applicable aux délits, telle que prévue à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

Il a soutenu que les dispositions de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale ne sauraient faire échec au principe de la non-rétroactivité des lois, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que les faits reprochés à sa mandante seraient régis par l’article 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la loi du 6Il s

principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 26 avril 2012, date de la facture, sinon à partir du 26 mai 2012, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 24 mai 2013, date de la mise enqu’elle

638 no 93 et 109).