Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1996, II, 635, n° 14, obs.

d’indivision et pour voir dire pour le cas où la Cour estimerait qu’il y a existence d’une société créée de fait ou d’une indivision qu’il a droit dans les opérations de partage à la somme de 313.635,53 €, avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du jour des premières conclusions du 21 novembre 2007 jusqu’à solde.Il demande à la

Par exploit d'huissier du 17 février 2004 C.) a fait comparaître la société anonyme BQUE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 33.635,58 euros représentant la différence entre la somme versée sur son compte et celle récupérée par elle.

1.049.702 LUF : 5.940.398 LUF : 6.095.574 LUF : 8.051.988 LUF : 2.635.059 LUF

1.635,60 euros remis le 31 mai 2002,

du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-8866-495 du 04 mars 2005, n° 2005-8866-566 du 17 mars 2005 et le rapport n° SPJ-1-1GREM-2005-8866-635 du 29 mars 2005 de la Police Judiciaire, section Criminaluité générale, le rapport n° 43-618/05/DOU du 10 novembre 2005

Jugt no 635/2009

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête

de 774,50.- et de 635,44.- euros à titre d’arriérés de charges.232,80.- euros, 178,83.- euros, 397,47.- euros, 774,50.- euros, 635,44.- euros.

Il ressort des éléments du dossier et notamment du procès-verbal numéro 40883 du 29 novembre 2006 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette, du rapport 2007/29177/635/LS du 23 mai 2007 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette et du rapport du SPJ 43/244/07-REU du 10 avril 2007 que X.) s’est introduit au

rapport 344.167 du 14 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, SPJ, au moyen de prélèvements (1.899.442,77 euros) ou de virements (635.485 euros) à partir du compte LU41 (...) (...) 0000 auprès de la BGL, compte de la société SOC1.) et utilisé pour la collecte de fonds provenant de copropriétés en vue du paiement des factures d’assurances.Total: 635'485 €Le

635).

partant voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.

partant voir condamner la société défenderesse à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 635.083,53 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.

leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle, les assignés sub 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 13.635,98.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 1999, jour de l’opération litigieuse, jusqu’à solde, ainsi que les frais de la procédure de

1.635,60 euros remis le 31 mai 2002,

635/2007 du 25 octobre 2007 à 10h45

Or, il y a lieu de rappeler qu’une transaction a uniquement pour objet les intérêts civils et ne porte pas obstacle à l’exercice de l’action publique. (cf. R. Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 635, p.

35% x 34 (mois) x 1.650 (revenu mensuel) = 19.635.-€.La perte de revenus totale suite à la mise à la retraite se chiffre dès lors à (19.635 + 90.854,09 =) 110.489,09.-€.Conformément aux conclusions de Y.), la perte de revenus d’un montant de 110.489,09.-€, revenant intégralement à la CPFEC, porte uniquement des intérêts sur les revenus échus jusqu’au jour du

635. – Cass.