Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit du 4 août 2011, A. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de condamner la société SOC1.) à lui payer au total 108.635,58 € du chef des causes sus-énoncées ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

L’article 635 du code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement

les montants de 1.055,33.- euros du chef d’escompte, de 16.635,22.- euros du chef de postes repris dans la facture datée du 13 novembre 2008, mais non commandés et non exécutés, ainsi que, subsidiairement, celui de 12.000.euros du chef de dommages et intérêts.L’appelant sur incident demande encore qu’il soit fait droit à sa demande visant à voir condamner M)

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, s'être fait transporter sur les voies publiques par la société SOC.1.) GbR, préqualifiée, partant un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, sans en payer le prix total de 16.635,00.-€ sans préjudice quant à un montant plus exact.exécution de l'infraction « (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code

000 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;en date du 5 mai 2001, X.) a acheté une bague « Perruque » à la boutique CARTIER au prix de 4.635,61 euros ;l’acquisition de

000 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;en date du 5 mai 2001, X.) a acheté une bague « Perruque » à la boutique CARTIER au prix de 4.635,61 euros ;l’acquisition de

Par requête déposée au greffe le 7 octobre 2010, X.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) (ci-après la BANQUE) afin de la voir condamner à lui payer le montant de 11.635,86.-euros à titre de

en 2008, il était de 29.635,02 euros ;

B a demandé de : prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire de la vente intervenue entre parties le 10 avril 2008 aux torts de la société A, condamner A à lui payer 46.635 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts, suite à l’annulation fautive par l’assignée de la commande du 10 avril 2008, 5.000 € à titre de dommage moral,

En l’espèce, Maître A) ès qualités a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE GENERAL BANK & TRUST S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 635.000 € que AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. lui redevrait sur base d’un jugement du 5 décembre 2007.

mois un loyer de 750 euros pour son logement et un loyer de 100 euros pour la location d’un garage, qu’il rembourse un prêt automobile et un prêt à la consommation par des mensualités de 635,73 euros, qu’il paie 33 euros par mois pour le parking de son bureau, 172 euros de frais d’assurance et 37 euros de frais d’électricité, 30 euros de cotisation pour laA

A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait exposer que la société AAA s.à r.l. lui redoit le montant de 13.635,07 €, les intérêts en sus, du chef d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 16 novembre 2010 ;Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité se trouvaient réunies au jour du prononcé de

Pour rejeter le moyen du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, le premier juge a retenu que PERSONNE1.) a payé la somme de 18.635,56 euros au mandataire de la société SOCIETE1.) de sorte qu’il est supposé avoir accepté le principe même de la « redevabilité de la moitié des dettes de la société au 31 mars 2008 à cette dernière ».

Conseil de la Cour), mais en raison de deux litiges commerciaux entre parties (à l’exception de SOCIETE7.)) actuellement pendant devant la 4e chambre de la Cour (rôles n° 34.635, n° 32.197 et 32.271).Or, en l’espèce SOCIETE6.), SOCIETE5.) et SOCIETE7.) n’ont pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'

SOC1), ci-après A), a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer la réception des travaux réalisés par la demanderesse et l’Etat s’entendre condamner à lui payer un montant de 1.276.635,67.-

Or, il résulte des conclusions de la société SOCIETE3.), qu’elle connaît exactement l’adresse et les numéros de registre de commerce des ses contradicteurs, de sorte qu’elle n’a pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'irrégularité invoquée. (cf Cour- 4e Chambre du 15 décembre 2010, rôle n°34.635)

Jugement commercial VIe No 635 / 2011

En l’occurrence, le curateur se base sur l’article 635 du Code de commerce pour justifier la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au paiement du montant de 1.550,- EUR dirigée contre A.).

Le cessionnaire a demandé à voir écarter les effets de la procédure d’insolvabilité française au motif que les dispositions de la loi française sont contraires à celles de l’article 635 du code de commerce luxembourgeois permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuel.

La demande du salarié tendant à se voir allouer pour l’année 2004 à titre de congé non pris la somme de 1.402,20 € et pour 2005 celle de 1.635,90 € a été rejetée par le tribunal, motif pris de ce que la demande relative à l’année 2004 était prescrite et qu’il n’avait pas demandé le report des congés lui redus en 2005 jusqu’au 31 mars 2006.