Décisions intégrales des juridictions judiciaires

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

d) à reconstituer la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros, sauf en ce qui concerne le montant de 20.000 euros au titre des avances sur charges Q2, avec une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard, sinon la condamner au paiement de la somme de 148.632,20 € - 20.000,00 € = 128.632,20 €, majorée des intérêts légaux tels que de droit ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 493 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Il semble par ailleurs peu probable que BCEE ait consenti à un contrat de licence pour l’utilisation du signe « Selfinvest » engendrant des frais annuels à hauteur de 632.000,- EUR.

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, l’ETAT a relevé appel de ce jugement en soutenant que le montant de sa créance, valeur au 18 juin 2018, était de 269.632,90 euros.

1, 2, 3, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°627 à n°632).

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

EUR du chef de deux reconnaissances de dettes du 30 octobre 2014 pour les montants respectifs de 35.632,60 EUR et de 11.687,50 EUR, signées par A.), gérant administratif de la société SOC2.), relativement à des factures émises par SOC1.) pour des travaux de gros œuvre effectués pour compte de la société à responsabilité limitée SOC2.) (ci-après SOC2.)) sur

donné acte à A de l’augmentation de sa demande relative au préjudice matériel au montant de 43.632,42 euros,non respecté, 5.000 euros à titre d’indemnisation pour préjudice moral et 43.632,42 euros à titre d’indemnisation pour préjudice matériel, sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance suivant qu’il appartiendra, ces montants avec les

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (AO) et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

B. perçoit le REVIS, d’un montant qui s’élève depuis le mois de septembre 2019 à 2.082,40 euros net et qui pour la période antérieure s’élevait à 2.632,22 euros net.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en application des articles 202, 203, 209, 211, 629, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

de Volkswagen constaté qu’en date du 2 juin 2009, le véhicule litigieux affichait en réalité déjà 326.326 kilomètres tandis qu’en date du 1er juillet 2010, il affichait seulement 105.632 kilomètres et en a conclu qu’« il est donc clair que le compteur kilométrique a été manipulé et considérablement réduit (plus de 220.000 kilomètres)

35%) de la victime, tout en tenant compte des renseignements fournis à l’audience publique du 26 février 2019 quant au montant définitif du recours de la CNAP (145.632,38 euros).

intérêt des enfants communs, et d’ores et déjà à lui payer le montant de 7.632,88 euros à titre de frais extraordinaires supportés par elle jusqu’à présent, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demande encore à le voir condamner d’ores et déjà à lui payer le montant de 7.632,88 euros, montant qu’elle augmente à 7.968