Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.500,00 euros pour la souscription des actions de catégorie A - 225.631,80 euros pour la souscription des actions de catégorie B - 143.437,50 euros pour la souscription des actions de catégorie C.

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

631-31, n° 25).

Il résulte cependant de la page 11 du management report relatif à l’exercice 2016 que le nombre de parts du Compartiment 1 est passé de 31.000 au moment de sa constitution à 1.631.000 au courant de l’année 2016.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 1ère chambre, 16 décembre 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

un montant mensuel de 631,04 euros, de sorte que B. serait trouvée dans une situation confortable qui lui aurait permis de percevoir un revenu mensuel de 2.298,11 euros et qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins.

Suivant l’article 631 3° du Code de commerce, qui a été invoqué par C1), les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

En effet, après compensation des montants redus de part et d’autre, la demande de CCCCCCCCCC est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de (1.456 + 4.600 + 175,35 – 4.600 =) 1.631,35.- euros.Il convient partant de condamner AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB solidairement au paiement du montant de 1.631,35.- euros.condamne AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB

a v e r t i t P.3.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 avril 2020 a « dit que par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 631-3 du Code de procédure pénale est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.Il incombait à la Cour d’appel, compétente en application de l’article 631-3 du Code de

Il importe de citer dans ce contexte un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation française (8 novembre 2016, n°14-21.481, Rev sociétés 2017. 631, note Godon),

3.514,92 euros 631,23 eurosdéclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 631,23 euros,partant condamné la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. à payer à A le montant de (1.250.- € + 2.015,85 € + 631,23 € =) 3.897,08 euros,

38, p.631).38, p.631).

Elle demande acte à ce que le montant de 5.631,59.- euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par la société SOC1.) est accepté à titre d’indemnité d’occupation tout en demandant à voir fixer l’indemnité d’occupation jusqu’au déguerpissement de la société SOC1.) au montant de 6.120,64.- euros, sinon au montant de 5.631,59.- euros.

respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Le salarié demande la condamnation de l’employeur au paiement de deux mois de salaire correspondant au préavis non respecté, soit (2x 6.631,23) 13.262,46 euros ainsi qu’au paiement de l’indemnité de départ s’

Par réformation du jugement entrepris, la demande est partant à déclarer fondée à l’égard de B.) à hauteur de 487,33 euros et à l’égard de A.) à hauteur de 631,63 euros.La demande de la société SOC.1.) est à déclarer fondée à l’égard de A.) à concurrence de (270,25 + 631,63 =) 901,88 euros.dit la demande de la société anonyme SOC.1.) au titre des intérêts de

A titre subsidiaire, elle demande à voir résilier ledit contrat en raison du non-paiement des indemnités d’occupation par B. Elle demande, en tout état de cause, à voir ordonner le déguerpissement de B et à voir condamner ce dernier à lui payer le montant de 1.631,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la

appel, 12 juillet 2017, P.38, 631).