Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 629, 630, 631, 632 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de procédure pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Selon l’article L.631-14 du Code de commerce français dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de SOCIETE2.)

Le premier juge a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.631,42 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges locatives avec les intérêts légaux sur la somme de 2.749,42 euros à partir du 15 juillet 2022 et sur la somme de 882 euros à partir du 6 octobre 2022, chaque fois jusqu’à solde.Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient

N° 1599 du 23 juin 2016 portant sur 631,80 euros - N° 1600 du 23 juin 2016 portant sur 409,50 euros - N° 1606 du 29 juillet 2016 portant sur 12.498,06 euros - N° 1625 du 31 octobre 2016 portant sur 47.945,30 euros - N° L1702001 du 28 février 2017 portant sur 47.981,64 euros - N° L1705002 du 31 mai 2017 portant sur 33.114,95 euros.portant sur 631,80 euros -

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a

La partie défenderesse conclut encore à l’incompétence matérielle du tribunal et fait valoir que les conditions de l’article 631 du Code de commerce ne seraient pas données en l’espèce, étant donné que la requérante n’exécuterait pas des actes de commerce.Il appartient dès lors à la partie demanderesse de rapporter la preuve que les conditions de l’article

Par jugement n°631/2020 rendu le 13 mars 2020, le juge de paix s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

auprès du garage SOCIETE2.), de 631,13 euros auprès de la société SOCIETE3.) et de 2.952,76 euros, 3.394,63 euros et 4.266,31 euros auprès de la société SOCIETE4.).

La compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale est réglée par articles 631 à 641 du Code de commerce.D’après l’article 631, point 1 du Code de commerce,

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:

La libération dudit capital social serait d’autant plus nécessaire que l’absence d’actif ne permettrait pas d’apurer le passif d’SOCIETE1.) équivalant à un montant de 8.631,80 EUR.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) sollicite pour le compte de la communauté une récompense de 97.631,79 euros correspondant à la réévaluation au profit subsistant du montant décaissé par la communauté pour l’acquisition de l’immeuble.

En tenant compte de ces défalcations, le montant actuellement redû s’élèverait à 18.631,95 euros, sinon à 21.322,95 euros si le prix de la cabane restait dû.PERSONNE5.) soutient avoir payé sans reconnaissance préjudiciable, l’intégralité du montant réclamé sur le compte-tiers du mandataire de la partie adverse, soit 30.415,96 euros, de sorte que la Cour

2) à sa charge (circulation en état d’ivresse) par jugement numéro 631/2020 du 2 mars 2020.2) à charge de PERSONNE1.) est en tous points identiques dans les éléments matériels et juridiques à l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.) dans le jugement numéro 631/2020 du 2 mars 2020.Il ressort du jugement numéro 631/2020 du 2 mars 2020 du Tribunal d’

Il y a partant lieu condamner PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 12.565,14.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur la somme de 10.631,71.-euros [partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 12.565,14.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur

14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,003 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30

a v e r t i t PREVENU1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénale, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

Il résulte néanmoins des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a effectué le paiement d’un montant de 631,21 euros en date du 22 juin 2020 avec la mention « Vertrag 1690 nach Absprache Rate 1 (Rückstand bis Juni 2020)1.587,75 – 631,21 =]Le tribunal tient à relever que le montant de 1.483,42 euros correspond aux paiements effectués par PERSONNE1.) en date

le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-