Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matériel et a déclaré fondées ses demandes en réparation du préjudice moral à concurrence de 1.500 euros, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 1.076,86 euros, en paiement d’arriérés de salaires à concurrence de 61.630,96 euros et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à concurrence de 1.775,

le rachat de 191.630 parts préférentielles détenues par SOC1) BV pour le montantde 12.775.981,62 EUR (dont 191.630,- EUR au titre de la valeur nominale des parts rachetées et 12.584.351,62 EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles).Ainsi, lors du précédent rachat de parts préférentielles, intervenu par décision de l’assemblée

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (AO) et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

15/03/2019 2.630,42 CMPT.2.)2.721,06 CMPT.2.) 2.721,06 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.630,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.630,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.630,42 CMPT.2.)

De ce fait, le salarié réclame en indemnisation de son dommage matériel le montant de 89.630,31 euros (subsidiairement le montant de 78.083 euros) ainsi que le montant de 15.000 euros (boni pour 2014 et 2015), soulignant qu'il a été licencié à l'âge de 51 ans, qu'il a injustement été privé des boni de 2014 et 2015, qu'il s'est retrouvé sans emploi dans un

des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

A.) a alors renoncé au montant de 60.630,16 EUR et a diminué sa déclaration de créance au montant de 11.991,54 EUR.

630 du 12 août 2016 du commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch et no.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 51, 52, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl B à payer à A le montant de 1.630,25 € avec les intérêts àElles interjettent appel incident limité contre le jugement du 7 avril 2017 et demandent à la Cour de décharger la B AG de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 5.555,79 euros, outre les intérêts et de décharger la

627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, et par application des articles 185 (2bis),

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 20, 31, 32, 65, 66, 493 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Arrêt n° 630/19 Ch.c.C. du 9 juillet 2019. (Not.: 22/19/MAEL)

630, note D. Bureau ;

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale;

1.947,59+ 630,75=) 3) indemnité compensatoire pour congés non pris (15 jours)fiches de salaires des mois d’octobre à décembre 2015, - partant la décharger de toute condamnation intervenue de ce chef, - condamner la partie intimée à lui payer la somme de 630,56 euros avec lesL’appelante affirme avoir payé le montant de 1.649,96 € du chef d’arriérés de salaire