Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

Suivant requête déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal de ce siège, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de se voir condamner à lui payer le montant de 14.630 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances

3 630,305 630,00page 630).3 630,305 630,00

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 66, 73, 74, 392, 393, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-3, 155, 179, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Sur base des estimations retenues par les deux expertises, la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion par les deux parties au profit de la communauté de la ligne de crédit s’élevait à 199.458,03 euros et la valeur actuelle moyenne s’élève à 630.708,57 euros, de sorte que la communauté a droit à une récompense à hauteur de (101.260,70 / 199.458,03 *

3 Mémorial, A, 2018, n° 630 du 30 juillet 2018.

un véhicule de la marque BMW, modèle 663C / 630, immatriculé NUMERO1.) avec le no de châssis NUMERO3.), - un véhicule de la marque BENTLEY CONTINENTAL, immatriculé NUMERO4.) avec le no de châssis NUMERO5.),un véhicule de la marque BMW, modèle 663C / 630, immatriculé NUMERO1.) avec le no de châssis NUMERO3.),II de la présente citation, soit un véhicule de la

le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-

En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266, 372, 377, 398 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

7.212,31 euros, 2.630,40 euros.A sollicite en conséquence la condamnation de la société SOC 1) au paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris, d’un montant de 2.630 euros, ainsi que la condamnation au paiement du montant de 7.212,31 euros du chef de deux cent trente-cinq heures supplémentaires prestées, ces montants avec les intérêts légaux à

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retirant les articles 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

4 Mémorial, A, 2018, n° 630.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-7 et 633-7 du Code de procédure pénale, et des articles 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent

Le contrat de bail du 14 novembre 2017 prévoit un loyer mensuel de 1.450.- euros et une avance sur charges mensuelle de 180.- euros, soit un montant total de 1.630.euros.

Par conclusions du 15 janvier 2010, les consorts GROUPE1.) ont fait le choix de garder l’immeuble en payant le supplément du juste prix sous déduction du dixième du prix total, offrant de payer le montant total de 225.630 euros, offre que PERSONNE5.) a acceptée par conclusions du 12 avril 2012.

article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

Vu l’ordonnance n° 630/20 du 3 avril 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 400 du Code pénal et plus subsidiairement encore d

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl SOC 1) à payer à A le montant de 1.630,25 € avec lesintérêts et de décharger la sàrl SOC 1) de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 1.630,25 euros, outre les intérêts.

remboursements par des fonds propres à hauteur de 65.630,28 euros des mensualités du prêt logement souscrit par les deux parties et de prélèvements à hauteur de 2.200 euros opérés par A sur le compte-prêt.B fait valoir une créance de 99.630,28 euros du chef de fonds propres investis lors de l’acquisition du bien indivis et de remboursements moyennant des

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 44, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378 et 442-2 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 222, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633, 633-5, 633-7 du