Décisions intégrales des juridictions judiciaires

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

de participer au trafic d'héroïne, et son attitude pendant l'instruction,jusque et y compris l'audience, lui valant circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement d'au moins un an apparaît comme excessive, étant constant par ailleurs que ses antécédents judiciaires ne permettent pas l'application de l'article 628 du Code d'instruction criminelle.195,

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 628 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.