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20250204_TALCH16_383_pseudonymisé -accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250203_CA6_38_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et en application de l’article 628 du Code pénal, le bénéfice d’un sursis quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à l’égard d’PERSONNE1.) est légalement exclu.
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20250203_CA6_40_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par application des articles 185, 194-1, 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20250130_TALCH09_363_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 60, 30 et 371-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH16_332_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH09_339_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leLe
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH09_340_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH09_361_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250130_TAL_350_pseudonymisé-accessible.pdf
des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1,196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH09_341_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leLe
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH16_330_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH07_352_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH07_350_pseudonymisé-accessible.pdf
des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1,196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH09_338_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leLe
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250130_TADPENAL_67_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 53, 65, 66, 73, 74, 78, 79, 193, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, et des articles 2, 3, 132, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250128_JPDPolice_24_pseudonymisé-accessible.pdf
des articles 1, 2, 3, 1321, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 388, 389, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250128_JPDPolice_25_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250127_JPLRPL_315_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire fiscal n° 315/2025 RPL 628/23
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250124_TALCH11_TAL-2024-01842_pseudonymisé-accessible.pdf
14.628,75 euros à titre de prestations effectuées et le montant de 1.097,13 euros à titre de frais administratifs, tout en précisant que la totalité des prestations y effectuées aurait été accomplie par des collaborateurs de la SOCIETE1.) et non par PERSONNE1.).vous êtes redevable de la somme de 14.628,75 € hors TVA, à laquelle s’ajoutent les frais
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250124_TADPENAL_64_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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