Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT requit le remboursement, par la partie mal fondée au litige, du montant de 14.624,68 euros à titre des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période du 23 mai 2014 au 7 mars 2015 inclus, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.La demande de l’ETAT a été déclarée fondée en ce qu’elle était dirigée contre PERSONNE1.), qui a été

a v e r t i t P1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'Par

624).

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application de l’article 31 du Code pénal, de l’article 9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

2.624,04.-2.624,04.5.585,94.-2.624,04.5.585,94.8.231,40.-14.015,04.2.624,04.-

SOC 1) demandait au tribunal, principalement, de dire que les parties litigantes avaient conclu une convention d’apporteur d’affaires et de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse, sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, la somme de 110.624 euros, outre les intérêts de retard, à titre de rétrocessions sur commissions, du chef deIl

Il s’agit plus précisément des articles 623, 624 et 625, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui se lisent comme suit :La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire » (article 624).

Ainsi, avant 2014, l’article 624 du Code de procédure civile française gouvernant les effets de la cassation aurait dit que « La censure qui s’attache à un arrêt de1 La Cour note à ce stade de façon incidente que PERSONNE1.) fait erreur en se référant à l’article 638 du Code de procédure civile français, dès lors qu’après la modification de la réglementation

A l’audience des plaidoiries en date du 9 novembre 2020, SOC.2.) a reconnu avoir reçu quelques paiements et elle a réduit sa demande au montant de 24.624,65 euros.Par ordonnance contradictoire du 30 novembre 2020, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré le contredit recevable et partiellement fondé et a condamné SOC.1.)

1972, p.624, no 624, *VAN OMMESLAGHE, Les obligations, in DE Page, Traité de droit civil belge, Tome II, 2013, Bruylant, no 565, p.624, no 624).

Au regard du fait que le rapport d’expertise HENGEN retient un coût de 6.624,42.- euros à tire de travaux de plafonnage et de peinture et que les époux A.)-B.) n’expliquent pas pour quelle raison il y aurait lieu d’aller au-delà, la demande est à déclarer fondée uniquement jusqu’à concurrence du montant de 6.624,42.- euros.En conclusion, les époux A.)-B.)

Or, il ressort des pièces versées que A. a payé les sommes de 252 euros le 6 octobre 2009, de 274 euros le 15 février 2010, de 308 euros le 6 mars 2010 et de 624 euros le 28 octobre 2010, soit au total 1.458 euros.

L’Etat demanda acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail pour réclamer un montant total de 54.624,48 euros à l’employeur, avec les intérêts « tels que de droit ».L’Etat demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, pour

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

143 500,00 41 140,00 2 760,00 15 624,54 31 332,00 9 753,75 5 462,10 4 108,00 29 092,00 8 370,00 7 910,00 4 100,00 7 285,00 30 583 43 333 101 319 80 936800,00 7 500,00 44 185,00 37 000,00 179 000,75 16 304,00 2 466,00 2 345,00 7 400,00 6 795,75 9 648,00 2 845,75 12 091,75 6 400,00 37 549,58 29 000,00 28 500,00 16 500,00 37 000,00 34 005,75 25 005,75 21 500,00

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par G) (soit le montant de 3.823.962,68

La Cour de cassation belge a eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 20 mars 2000 (Pas. 2000, p. 624) que ce moment d’accusation est celui « où l’intéressé est accusé du chef de faits punissables auxquels se rapporte

Par application des textes de lois cités par les juges de première instance et en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 211, 621, 622, 624, 624-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 34 et 66 du Code pénal, des articles 1, 14 et 30 de la loi du 12 novembre 2002 relatives aux activités privées de gardiennage et de surveillance ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

pour un montant de 624,47 euros, - condamné la société anonyme SOC 1 S.A. à payer à A la somme de 624,47 euros