Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014/ 32 n° 6576 p.622-

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).

tiré « de la contravention à la loi in specie, de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l’article L.622-5 2) du Code du travail disposant que :

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622 : JurisData n° 2011-010920 ).

61 Le montant de 9.059.653 FRF1 correspond à la conversion en francs français (au jour du décompte, à savoir Ie 20 décembre 1994, du montant des avoirs en compte des époux X.) en couronne suédoise d'un montant de 12.622.896,60 SEK.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

30, 31, 32, 50, 60, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 621, 622, 624-1 du Code d'instruction criminelle;

récompense, représente seulement la plus-value procurée au patrimoine emprunteur par la dépense et non par une autre cause (Ph. Malaurie, L. Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, n° 622).

ii) arriérés d’indexation de pension alimentaire : (140,00 + 242,88 + 430,36 + 622,65 + 630,48 + 893,76 =) 2.960,13 euros.

Il est ainsi établi que la société SOC4.) SARL a subi un préjudice financier total à hauteur de 38.622,97 euros.

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 2, 3, 5, 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 et 66 du Code pénal, et 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision» (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

622/2014 du 11 novembre 2014

Il est ainsi établi que la société SOC4.) SARL a subi un préjudice financier total à hauteur de 38.622,97 euros.

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

Fiscal, Tome I, Droit fiscal général, 2006, n°657, p.622 ;

La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce français.