Décisions intégrales des juridictions judiciaires

137.617,58.-

Il résulte en effet de l’exposé des motifs (travaux parlementaires n° 1393, p. 617) ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat (travaux parlementaires n° 1393, p. 619), que l’intention du législateur était d’attribuer la triple compétence aux tribunaux de police pour toutes les infractions dont ils ont à connaître.

En novembre 2006, il aurait revendu 617 parts de RAFALE avec un profit, de même qu’il a revendu avec profit l’intégralité des parts du fonds Blue Star.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appelante LV) a droit à une intervention de la part de l’assureur de 619.733,81 – 2.478,94 = 617.254,87 euros, par réformation du jugement attaqué.International Contractors la susdite somme avec les mêmes intérêts que ceux alloués par les premiers juges, dit fondé l’appel du 8 décembre 2008 de

Elle réclame au titre de cette perte la somme de 3.617,62 euros pour le contrat n° 080086 et celle de 10.326,70 euros pour le contrat n° 080087.

La raison de cette inscription est apparemment d’avoir sûreté et paiement pour le montant de 2.504.001,32 euros en principal, ainsi que les intérêts légaux sur 55.828,26 euros à compter du 24 août 2009, sur 2.167.617,85 euros à compter du 28 août 2009, sur la somme de 45.309,80 euros à compter du 24 août 2009, ainsi que les intérêts à échoir et les montants

Dans ses conclusions notifiées le 10 janvier 2011, la demanderesse a réduit sa demande en paiement à la somme de 82.617,46 euros.Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de la requérante est fondée et que les défendeurs doivent être condamnés à payer à la demanderesse la somme de 82.617,46 euros, cette somme avec les

déclare la demande fondée et justifiée pour le montant de 20.117,83 euros à titre de dommage matériel et de 500 euros à titre de dommage moral, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.) le montant de 20.617,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 23 octobre 2008, jusqu’à

Par requête du 16 décembre 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à BBB S.A. à comparaître devant la Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, en se prévalant des articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, voir prononcer la rétractation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 mars 2009 et pour voir :L’

BBB a exposé à l’appui de sa demande qu’il a effectué pour le compte de la société AAA diverses prestations relatives à la livraison de matériel destiné à être installé dans le magasin CCC selon confirmation de commande A-1522 du 6 décembre 2005, qu’une facture portant sur le montant de 53.617 € après déduction de plusieurs acomptes a été émise en date du 10

Il a condamné PERSONNE3.), le ORGANISATION1.) et la société SOCIETE3.) à payer in solidum à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) la somme de 3.308,78 euros suivant factures de la société SOCIETE5.) et a condamné la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 9.617,15 euros.Par réformation du jugement entrepris, les parties

la somme de 3.617,62 euros avec les intérêts légaux à compter de la résiliation du contrat, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’indemnité pour la perte réelle subie du chef de la résiliation anticipée du contrat de créditbail n° NUMERO2.),3.617,62 EURLa demanderesse réclame finalement indemnisation à raison de la perte réelle subie par

la somme de 575.468,90 euros, à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 252.617,06 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par la somme encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX,

Le grief, outre de n’être pas fondé, n’est de plus pas recevable, étant donné que, suivant votre jurisprudence constante43, qui paraît à ce sujet se distinguer de la jurisprudence française44, le reproche ainsi formulé ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.

Or, contrairement à l’opinion des intimées, l’usufruit ne s’est pas éteint, aucune des conditions posées par l’article 617 du code civil n’étant remplie en l’espèce, ni avant, ni même après la vente du 31 août 2007, étant donné que le cumul des titres de nu-propriétaire et d’usufruitier dans le chef du tiers acquéreur ne porte pas atteinte à

CAC ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, quant à la qualification juridique de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, n’aura pas été rendue entre la société anonyme de droit belge

Dès lors, le tribunal d’arrondissement aura dû déclarer responsable le défendeur en cassation du fait que ce dernier n’a pas conseillé le sieur A.) de la possibilité offerte par l’article 617 du Nouveau code de procédure civile et même si, à supposer que la requête civile n’avait que peu de chance d’être

Suivant le décompte de la SA SOCIETE2.), il faut donc déterminer la différence entre les loyers contractuellement fixés au cours de la période de référence à charge de la SARL SOCIETE1.) (240.617,23 euros) et ceux effectivement dus par la SARL SOCIETE1.) (161.272,14 euros).Dès lors, il y a lieu de retenir qu’aux titres des loyers, la SARL SOCIETE1.) (

Jugt no 617/2010

Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12 octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 : 5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont