Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare la demande fondée et justifiée pour le montant de 20.117,83 euros à titre de dommage matériel et de 500 euros à titre de dommage moral, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.) le montant de 20.617,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 23 octobre 2008, jusqu’à

Par requête du 16 décembre 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à BBB S.A. à comparaître devant la Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, en se prévalant des articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, voir prononcer la rétractation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 mars 2009 et pour voir :L’

BBB a exposé à l’appui de sa demande qu’il a effectué pour le compte de la société AAA diverses prestations relatives à la livraison de matériel destiné à être installé dans le magasin CCC selon confirmation de commande A-1522 du 6 décembre 2005, qu’une facture portant sur le montant de 53.617 € après déduction de plusieurs acomptes a été émise en date du 10

Il a condamné PERSONNE3.), le ORGANISATION1.) et la société SOCIETE3.) à payer in solidum à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) la somme de 3.308,78 euros suivant factures de la société SOCIETE5.) et a condamné la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 9.617,15 euros.Par réformation du jugement entrepris, les parties

la somme de 3.617,62 euros avec les intérêts légaux à compter de la résiliation du contrat, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’indemnité pour la perte réelle subie du chef de la résiliation anticipée du contrat de créditbail n° NUMERO2.),3.617,62 EURLa demanderesse réclame finalement indemnisation à raison de la perte réelle subie par

la somme de 575.468,90 euros, à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 252.617,06 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par la somme encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX,

Le grief, outre de n’être pas fondé, n’est de plus pas recevable, étant donné que, suivant votre jurisprudence constante43, qui paraît à ce sujet se distinguer de la jurisprudence française44, le reproche ainsi formulé ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.

Or, contrairement à l’opinion des intimées, l’usufruit ne s’est pas éteint, aucune des conditions posées par l’article 617 du code civil n’étant remplie en l’espèce, ni avant, ni même après la vente du 31 août 2007, étant donné que le cumul des titres de nu-propriétaire et d’usufruitier dans le chef du tiers acquéreur ne porte pas atteinte à

CAC ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, quant à la qualification juridique de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, n’aura pas été rendue entre la société anonyme de droit belge

Dès lors, le tribunal d’arrondissement aura dû déclarer responsable le défendeur en cassation du fait que ce dernier n’a pas conseillé le sieur A.) de la possibilité offerte par l’article 617 du Nouveau code de procédure civile et même si, à supposer que la requête civile n’avait que peu de chance d’être

Suivant le décompte de la SA SOCIETE2.), il faut donc déterminer la différence entre les loyers contractuellement fixés au cours de la période de référence à charge de la SARL SOCIETE1.) (240.617,23 euros) et ceux effectivement dus par la SARL SOCIETE1.) (161.272,14 euros).Dès lors, il y a lieu de retenir qu’aux titres des loyers, la SARL SOCIETE1.) (

Jugt no 617/2010

Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12 octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 : 5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont

de ce chef à B s.à r.l. la somme de 9.617,93 € avec les intérêts légaux.

tribunal d'arrondissement de Diekirch afin de les voir sur la base des articles 1993 du code civil et 660 et suivants du nouveau code de procédure civile condamner à procéder à la reddition des comptes dans la quinzaine de la signification du jugement sollicité, et afin de les voir condamner à payer à A) et B) le montant de 34.617,89.- euros (108.853,68 : 3)

L’expert a dans son rapport évalué le coût de la remise en état de la tuyauterie et du regard à la somme de 18.617,59 €.

La partie civile affirme que pour indemniser les victimes des agissements frauduleux de X.) elle a dû acheter pour la somme totale de 82.617,81.- € des parts du fonds 793 et pour la somme de 63.068,60.- € des parts du fonds 802.S’il est vrai que SOCIETE.) a acheté le 21 septembre 2005 des parts du fonds 793 pour le montant de 82.617,81.- €, il n’en résulte

la marque PANASONIC et de la marque NOKIA, ainsi qu'une notice manuscrite reprenant un adresse et un compte e-mail auprès du site internet.lu, saisis selon procès-verbal n°SPJ1-1-MACA-SCHL-2005-4291-617 du 14 juin 2005 au domicile du prévenu X.));

Arrêt n° 617/08 Ch.c.C. du 5 décembre 2008.

Par conclusions du 4 juin 2008, la Brasserie a réduit sa demande au montant de 24.617,57 EUR, étant donné que divers paiements sont intervenus depuis le jour de l’assignation.Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis dans les conclusions de la demanderesse que la demande est fondée, sur base du principe de la facture acceptée, pour le