Décisions intégrales des juridictions judiciaires

portable, 613 appels suspects ont été reçus du 7 août au 18 août 1999 dont un à partir de la firme SOC 2.), 29 à partir du téléphone fixe d’X.), 423 à partir du téléphone portable de celui-ci et 160 de cabines téléphoniques.

SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer des arriérés de salaire d’un montant total de 3.613,43 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.

600 et 613).

Elle prétend qu’en réalité la dette fournisseurs est de 613.567.- frs.lux et elle soutient encore que C) a emporté

que le 26 novembre 1996, le secrétaire d'Etat aux travaux publics avait adjugé les travaux à la société SOC5.) pour le prix de 71.613.550.- francs HTVA ;

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que la demande reconventionnelle est à déclarer

Même si l’article 613 du même code précise que la tierce-

tant sociale qu’individuelle » est de trois ans, « à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation » (cf Le Commissaire aux Comptes, Joël MONEGER, Thierry GRANIER, Dalloz, édition 1995, no 613), sauf que si la loi française précise que le délai prend cours à partir du fait dommageable, la loi luxembourgeoise fixe le point de départ

appel téléphonique de la partie PERSONNE2.), appel qui a permis de réduire les factures de 14.231.- à 12.420.-, respectivement de 6.613.- à 6.210.- francs.

décennale des constructeurs à la gravité objective des vices de construction allégués par le maître (FlammeLepaffe op. cit. no 613 P' 3^^)-

que sur appel de l’AAA qui contestait, outre le calcul des intérêts, la détermination par le tribunal de l’assiette des recours des organismes sociaux et demandait la fixation de son recours annoncé de 370.969,91€ au montant de 353.613,96 €, la Cour d’appel fixa celui de l’AAA au montant de 281.455,44 € (274 127,94 + 7.327,50 du chef d’indemnité pécuniaire

les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 613, p.

La société SOCIETE1.) expose que les parties défenderesses devraient lui restituer le montant de 50.000,00 euros qu’elle leur aurait versé à titre d’acompte ainsi que la somme de 23.732,40 euros (807,30 + 1.287,00 + 1.462,50 + 11.700,00 + 2.767,17 + 4.095,00 + 1.613,43) qu’elle aurait déboursés pour effectuer les démarches qui lui auraient incombé en raison