Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e F.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 611,46 euros ;

C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75 + 7.859,49) = 11.611,24 euros, laissant ainsi subsister à ce jour une différence de (44.355,13 - 11.611,24) = 32.743,89 euros.

directive 85/611 du conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositionsLa partie demanderesse se prévaut en premier ordre de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985.

La demanderesse allègue un préjudice pour avoir investi dans un OPCM dans lequel elle n’aurait jamais dû investir, au motif que LUXALPHA n’étant pas « coordonnée » au sens de la Directive européenne 85/611/CEE, que ce préjudice doit être évalué à 27.189.068,EUR.La partie demanderesse se prévaut en premier ordre de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20

1) bon de commande n° 750 portant sur un montant de 56.526,- flux 2) bon de commande n° 748 portant sur un montant de 56.526,- flux 3) bon de commande n° 403 portant sur un montant de 41.368,- flux 4) bon de commande n° 611 portant sur un montant de 39.380,- flux 5) bon de commande n° 405 portant sur un montant de 63.254,- flux 6) bon de commande n° 6144)

procès équitable en violation à la fois de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que des formalités substantielles édictées par les articles 598 et 611 du nouveau code de procédure civile.

4LB 0FL au prix total de (68.513 € + 66.611 €) = 135.124 € TVA comprise.

B gagne un salaire mensuel net de 1.285 € auquel viennent s’ajouter les allocations familiales de 835 € ainsi qu’une aide de l’Etat de 194 € pour le financement de l’appartement commun qu’elle habite, et qu’elle rembourse mensuellement 703 € sur le crédit hypothécaire, de sorte qu’il lui reste 1.611 € par mois pour subvenir à son propre entretien et à celui

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

dommages et intérêts évalué p.m., 50.000 euros pour le préjudice moral, une indemnité compensatoire pour congés non pris également indiquée p.m, le treizième mois pour l’année 2001 soit 8.611,86 € et finalement 2152,96 euros au titre de treizième mois de l’année 2002 (3/12e).

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande en paiement des factures n° 1417, 1539, 1665 et 1931 est fondée et qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de (1.794 + 2.405,64 + 1.645,65 + 867,68 - 101,56 =) 6.611,41 EUR.Le montant de 6.611,41 EUR est partant à majorer des

de la société SOC1.) Luxembourg s.a. en faillite demandent à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 611.226,60 euros.de la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. en faillite demandent à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 611.226,60 euros.

cf. Henri Battifol : Traité de droit international privé, 4® éd. no 611 ;

le montant cumulé que nous pouvons accepter en paiement s’élève en conséquence à : 5 646 071,65 EUR HT (6 227 611,65 – 581 540) à comparer aux 6 139 693,46 EUR HT déjà payés à ce jour.

JurisData 2004025097, Bulletin d’information n°611 du 15/01/2005, n° 37 : « Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer »).

660.2.611,35.141,95.467,68.320.-euros/m2 soit un montant total de 2.611,35.- euros htva, avec absence d’exécution par HOEN s. à r. l. ou HG-LUX s. à r. l. de l’enduissage des fauxplafonds sur 44,36 m2 à 12.- euros/m2, c'est-à-dire sans exécution d’un travail d’une valeur htva de 532,32.- euros sur les 2.611,35.- euros facturés, c’est-àdire encore que le

Numéro 97 611 du rôle