Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procès équitable en violation à la fois de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que des formalités substantielles édictées par les articles 598 et 611 du nouveau code de procédure civile.

B gagne un salaire mensuel net de 1.285 € auquel viennent s’ajouter les allocations familiales de 835 € ainsi qu’une aide de l’Etat de 194 € pour le financement de l’appartement commun qu’elle habite, et qu’elle rembourse mensuellement 703 € sur le crédit hypothécaire, de sorte qu’il lui reste 1.611 € par mois pour subvenir à son propre entretien et à celui

4LB 0FL au prix total de (68.513 € + 66.611 €) = 135.124 € TVA comprise.

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

dommages et intérêts évalué p.m., 50.000 euros pour le préjudice moral, une indemnité compensatoire pour congés non pris également indiquée p.m, le treizième mois pour l’année 2001 soit 8.611,86 € et finalement 2152,96 euros au titre de treizième mois de l’année 2002 (3/12e).

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande en paiement des factures n° 1417, 1539, 1665 et 1931 est fondée et qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de (1.794 + 2.405,64 + 1.645,65 + 867,68 - 101,56 =) 6.611,41 EUR.Le montant de 6.611,41 EUR est partant à majorer des

de la société SOC1.) Luxembourg s.a. en faillite demandent à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 611.226,60 euros.de la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. en faillite demandent à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 611.226,60 euros.

cf. Henri Battifol : Traité de droit international privé, 4® éd. no 611 ;

JurisData 2004025097, Bulletin d’information n°611 du 15/01/2005, n° 37 : « Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer »).

660.2.611,35.141,95.467,68.320.-euros/m2 soit un montant total de 2.611,35.- euros htva, avec absence d’exécution par HOEN s. à r. l. ou HG-LUX s. à r. l. de l’enduissage des fauxplafonds sur 44,36 m2 à 12.- euros/m2, c'est-à-dire sans exécution d’un travail d’une valeur htva de 532,32.- euros sur les 2.611,35.- euros facturés, c’est-àdire encore que le

Numéro 97 611 du rôle

611/2006 du 8 août 2006 de la police grand-ducale de Luxembourg, service de recherche et enquêtes criminelles, service de la protection de la jeunesse.

la demande de distraction dirigée contre CASINO DE JEUX DU LUXEMBOURG S.C.S. (cf Code de procédure civile Annoté, BELTJENS, Article 611, no 2).

611).

LE FOYER demandait principalement la condamnation de l’ETAT au paiement de la somme de 7.611,53.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 19 juillet 2001, de la somme de 3.419,17.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 24 août 2001, de la somme de 303,47.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour

Sur base de ce bordereau, SOC.1.) a, dans son offre du 10 novembre 2000, indiqué le prix unitaire pour les différentes positions ainsi que le montant total de chaque position, pour arriver à la page 4 de son offre à un montant de 4.611.255.- LUF TTC.

au poste 09 dudit décompte) et de 611.403.- francsrenseignée au décompte SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999 par le montant HTVA 7.381.023.- francs, outre les montants HTVA ci avant indiqués de 119.340.- francs et de 426.400.- francs, également celui de 611.403.- francs HTVA (703.113.- francs TVAC) auquel l’expert URBING évalue en ses état des lieux, constat et

6) d’un montant de 611.765.- francs à titre de préjudice matériel (jusqu’au 30.3.1993) pour licenciement abusif.