Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608. – Civ.

contrat d’entreprise sur base de l’article 1184 du Code civil, avec l’allocation de dommages et intérêts à raison de 20.608,53 euros au titre de franchise au contrat d’assurance et d’obtenir le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

608,53 EUR (= 568.127,07 EUR – 249.518,54 EUR) en faveur de PERSONNE1.).condamne la société européenne SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE à payer à PERSONNE1.) la somme de 318.608,53 EUR, avec les intérêts légaux à partir 11 juillet 2012 jusqu’à solde ;