Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, il peut rejeter une preuve écrite si elle lui paraît être le résultat d’un concert dolosif entre le saisi et le revendiquant (cf. Dalloz, nouveau code de procédure civile annoté, art. 608, n° 146) et si la demande

Par requête du 7 juin 2006, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement avec préavis du 29 août 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 500 € pour non-respect de l’article 29 de la loi du 24 mai 1989, 11 608,20 € pour perte de salaire du 1er novembre 2005 auA

Les premiers juges ont dit fondés les premier et troisième chefs de cette demande pour les montants réclamés, ont rejeté le deuxième chef et ont dit le quatrième chef fondé à concurrence de la somme de 14.608,08 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de la société BBB est à dire fondée à concurrence de la somme de 3.794,79 + 1.945,66 + 14.

28) bon de commande n° 722 portant sur un montant de 39.900,- flux 29) bon de commande n° 612 portant sur un montant de 92.238,- flux 30) bon de commande n° 609 portant sur un montant de 71.558,- flux 31) bon de commande n° 1127 portant sur un montant de 39.402,- flux 32) bon de commande n° 785 portant sur un montant de 69.608,- flux 33) bon de commande n°

Les juridictions, qui ont un pouvoir souverain dans l’appréciation des preuves alléguées par le revendiquant, peuvent rejeter un document écrit, ayant ou n’ayant pas date certaine avant la saisie, notamment, s’il paraît être le résultat d’un concert dolosif (Dalloz Annoté, Procédure Civile, Art, 608, no 146, anc. éd.).

Le curateur fait état d’un actif de 57.608,02 € et d’un passif de 394,85 €.

eu égard au fait que le passif hypothécaire s’élevait à 24.789,35 € l’actif net à partager était de 633.000 – 24.789,35 = 608.210,65 € de sorte que B pouvait prétendre à 304.105,32 €.

Ses prétentions se chiffrent dès lors à un total de 608.332,09 euros.La demanderesse fait plaider que par suite des différents manquements du défendeur, elle a subi un ensemble de préjudices qu’elle évalue à un total de 608.332,09 euros.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que le motif invoqué ne revêt pas le caractère de gravité suffisant de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et sollicite l’allocation de 17.191,80 €, sinon de 3.608,24 € au titre d’indemnisation du préjudice prétendument subi.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que le motif invoqué ne revêt pas le caractère de gravité suffisant de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et sollicite l’allocation de 17.191,80 €, sinon de 3.608,24 € au titre d’indemnisation du préjudice prétendument subi.

un compte courant BCEE COMPTE4) avec un solde créditeur de 22.608,93 EUR le 1er mars 2004;

pour l’année 1989 : 1.397.608 .-LUF 1990 : 7.967.993 .-LUF 1991 : 5.081.802 .-LUF 1992 : 5.814.253 .-LUF 1993 : 5.038.944 .-LUFpour l’année 1989 : 1.397.608 LUF

L’intimé demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué les montants de 5.452,62 € à titre d’indemnité de préavis non respecté, de 608,61 € à titre de préjudice matériel et de 1.638,94 € à titre d’arriérés de salaire.Le préjudice matériel a également été correctement fixé à 608,61 €, et

Par requête déposée en date du 2 octobre 2006, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B S.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer 3.608,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, 12.000 € du chef de préjudice matériel et

Par requête déposée en date du 2 octobre 2006, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B S.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer 3.608,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, 12.000 € du chef de préjudice matériel et

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387

Elle réclama 1.608,70 € du chef d’indemnité de préavis restant dû du 3 août au 31 août 2006 et 925 € pour la période du 1er septembre au 15 septembre 2006, 10.000 € + p.m. du chef de dommage matériel pour licenciement abusif, 7.500 € à titre de dommage moral pour licenciement abusif du chef du licenciement pour faute grave et 5.000 € du chef du licenciement

608,40 €.Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006, le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle formée par la S.A. SOC1.), condamné cette dernière à payer à A.) les montants de 556,47 € à titre d’arriérés de salaire pour l’année 2004 et de 608,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et, avant tout autre

requérante en tout 8.041,71 €, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire pour la période du 22 septembre au 10 novembre 2005 ( 2.933,51 € ), d’indemnité de préavis ( 3.608,20 € ) et de dommages-intérêts pour préjudice moral ( 1.500 € ), dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, ordonné l’exécution provisoire de

requérante en tout 8.041,71 €, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire pour la période du 22 septembre au 10 novembre 2005 ( 2.933,51 € ), d’indemnité de préavis ( 3.608,20 € ) et de dommages-intérêts pour préjudice moral ( 1.500 € ), dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, ordonné l’exécution provisoire de