Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 août 2014 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros, à titre de remboursement de la garantie locative.Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à la

Il résulte, par ailleurs, des plans versés en cause que le sas d’entrée commun a été modifié, que deux entrées séparées ont été créées et que l’élargissement de l’escalier intérieur a entraîné la suppression de 3 m2 d’une surface locative totale de 600 m2, bureaux (200 m2) et hall de stockage (400 m2) compris.

a condamné la société SOCIETE3.) GmbH, PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde,La société SOCIETE3.) GmbH et PERSONNE1.) interjettent appel incident en ce qu’ils ont été condamnés in solidum avec le ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE2

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros.

1.600,00 euros HTVA du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a sollicité le remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.600,00 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 23 septembre 2016, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,00 euros.1.876,14 =) 5.632,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2016, jusqu’à solde, a dit que la demande

L’appelante sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.600,00 euros pour l’instance d’appel.

condamné Maître PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) de ce chef le montant de 600,00 euros,Le juge de première instance a déclaré fondée à concurrence de 600,00 euros la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive, en retenant que Maître PERSONNE1.) avait connaissance des nombreuses contestations de PERSONNE2.) quant aux

droit à la demande de Maître PERSONNE2.) à concurrence du montant de 8.303,86 euros, PERSONNE1.) s’étant acquitté d’un acompte de 600,00 euros.mémoire d’honoraires du 5 juillet 2012 et aurait réglé un acompte de 600,00 euros au titre du deuxième mémoire d’honoraires du 12 juillet 2013.De surcroît, il s’est acquitté le 29 novembre 2013 d’une provision de 600,

4.232,66 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.326,90 euros, à compter du 14 novembre 2013 et, sur le surplus, à compter du 28 octobre 2015 jusqu’à solde, - a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 600,00 euros, - a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de son acte d’appel

Or, force est de constater que les déclarations du témoin PERSONNE3.) sur la remise, de surcroît involontaire, d’une facture acquittée à PERSONNE1.) à la suite du paiement d’un acompte de 600,00 euros, ne se rapportent pas à la facture du 20 juin 2013, mais à une facture antérieure, émise lors d’un rendez-vous de contrôle.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à concurrence de 600,00 euros.dit non fondée la demande de PERSONNE2.) du chef de procédure abusive et vexatoire, dit la

Il a encore affirmé avoir d’ores et déjà remboursé une somme avoisinant les 600,00 euros.

avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700,00 euros à partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.600,00 euros à partir du 21 avril 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.), - condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous

demande une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants pour le montant de (2 x 300,00 =) 600,00 euros par mois à partir de septembre 2011.

Par exploit d’huissier du 14 avril 2015, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la reconnaissance de dette signée le 28 septembre 2010, sinon du 3 décembre 2014, date de la mise en demeure,Lors

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros, la majoration du taux de l’intérêt légal et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il relève encore appel incident du jugement entrepris en ce que celui-ci n’a pas fait droit à sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 600,00 euros pour la

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que, suivant ordonnance de référé-divorce du 18 juillet 2008, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 2 x 300,00 euros, soit 600,00 euros par mois, ce à partir du 15 mai 2008

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au