Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement, fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 600.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.342,16 euros à titre de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation restés impayées,

Ainsi, elle fait valoir que pour la créance relative à une prétendue indemnité d’occupation, la valeur locative retenue par l’expert PERSONNE5.) de 3.600.euros serait contestée, motif pris que cette valeur serait surfaite et ne tiendrait pas compte de certaines caractéristiques de l’immeuble.pas correctement exercé sa mission et le montant de 3.600.- euros

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,00

Il convient cependant de relever que trois postes repris dans le décompte d’PERSONNE3.) ne répondent pas au libellé « remboursement prêt maison SOCIETE1.) », mais au « remboursement prêt compte commun SOCIETE1.) » pour un montant de 2.400.- euros, au « prêt cash ABC » pour un montant de 1.600.- euros et au « prêt SOCIETE1.) » pour un montant de 1.000.- euros

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,00

PERSONNE1.) verse une fiche de salaire du mois d’août 2022 au juge aux affaires familiales d’où il résulte qu’il a perçu un salaire d’environ 4.600.- euros brut par mois.

modalités fixées dans la promesse de vente et de voir déduire le montant de 111.600.- euros (loyers de DATE1.)), sinon le montant de 46.800.- euros (loyers de DATE2.)) du prix de vente.que « Le prix de vente a été défini DATE3.) pour un montant de 610.000.- euros, celui-ci pourrait passer à 600.000.- euros », de sorte que le prix aurait été ferme, avec une

PERSONNE1.) réclame encore le montant de 12.600.- euros (63 mois x 200.- euros) pour l’indemnité d’occupation, sinon de l’indemnité de jouissance du garage occupé par PERSONNE2.), mais pour la période du 1er avril 2015 au 7 juillet 2020 (jour de la restitution des clefs du garage à PERSONNE1.) après que PERSONNE2.) l’ait vidé de ses affaires).PERSONNE1.)

la condamnation in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.600 EUR au titre de la privation de jouissance, à parfaire en fonction des indemnités à échoir, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le tribunal fait partiellement droit à cette demande et condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.de sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme 600.- euros à titre indemnité de

Elle a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.La SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris et la

La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) devrait être débouté de sa demande en condamnation au paiement du montant de 6.600.- euros pour l’escalier et le regard en faisant valoir que le tribunal de céans, autrement composé, aurait retenu dans son jugement du DATE2.), qu’il ne serait pas initialement saisi d’une demande

La SOCIETE1.) a encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Le même courrier ferait encore état de retard dans l’exécution et énumérerait les travaux restés en souffrance à hauteur du montant de 71.832.- euros HTVA, soit 86.198,40 euros TTC, correspondant à 42,46 % du marché, ainsi que les travaux affectés de vices et malfaçons à hauteur du montant de 8.000.- euros, soit 9.600.- euros TTC, tels qu’évalués par leIl s’

Indemnité d'immobilisation du véhicule : 600.- euros + p.m.

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait reçu de la part de l’Administration des Contributions Directes pour l’année 2019 un remboursement de 3.600.- euros et de 5.400.- euros.En effet le bulletin reprenant le montant de 3.600.- euros est un bulletin de juillet 2020 alors que celui indiquant le montant de 5.400.- euros date du mois d’octobre 2020.

Elle a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

La SOCIETE a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros ;

600,00 € 3.500,00 €600,00 € 3.500,00 €7.600,00 €