Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Suivant contrat de bail conclu en date du 21 décembre 2015, ayant pris effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 années, bail renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux fois trois années, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.600 euros et contreindexé

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.

La partie défenderesse demande le rejet d’une note de plaidoiries versée par le requérant et réclame une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

b) à remettre à disposition deux emplacements de parking endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée de 600 euros par jour de retard ;Par courrier d’avocat du 5 mai 2020, le bailleur aurait marqué son opposition au refus de payer le loyer, tout en attirant l’attention sur des arriérés de près de

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Si les deux juridictions sont du premier degré, l’appréciation de leur compétence respective doit être faite par la juridiction saisie en second (Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 600.95, n° 20).

Le principe de l’immutabilité de la demande entraîne qu’on ne peut pas, au cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 600-15, n° 7).

Il résulte encore des pièces versées par la partie demanderesse qu’un appartement similaire dans la même résidence a été loué en avril 2019 pour 1.600 euros.

2) En se renseignant auprès de personnes âgées ayant habité le quartier, il aurait appris qu’un appartement de 90 m2 au Limpertsberg se vendait en 1957 entre 600.000 et 1.000.000 LUF.

600 et 613).

Enfin, Maître ME.1.) a encore sollicité la condamnation de chacun des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 3.600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Maître ME.1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

4.600,00 euros4.600,00 euros

Ayant été troublés dans la jouissance des lieux pendant les mois de janvier et février 2017, au vu de la localisation du mur infiltré dans une chambre à coucher, il y a lieu de leur accorder des dommages et intérêts à titre de réduction de loyer à hauteur de 1.200.- euros (2 x 600.- euros).

La société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. expose avoir pris en location auprès de la dame B), par contrat du 28 août 2015, avec effet au 1er octobre 2015, un appartement sis à L-(...), moyennant un loyer mensuel de 1.600.- euros et des avances sur charges locatives de 250.- euros.A ce titre, la bailleresse réclame à partir du mois d’octobre 2017 une

Elle réclame en outre la somme de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.La société A conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle réclame en outre la somme de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.La société A conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.