Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice expose à l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2025 que dix-sept créances ont été déclarées au passif pour un montant total de quelque 1.400.000 euros et qu’une dix-huitième déclaration, non accompagnée de pièces, s’y est ajoutée pour 600.000 euros.la déclaration de créance n°18 pour le montant de 600.000 euros a été retirée le 23 septembre

de 4.600.000.- EUR.

de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 600.- euros,Par jugement rendu par défaut du tribunal de police de Diekirch n° 69/2025 du 1er avril 2025, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 600 euros et de 2.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement.

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du

avec effet rétroactif, et s’y entendre condamner à payer le montant de 15.600,- (loyers, frais et garantie locative) ainsi que le montant de 3.500,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.Il a également été demandé de rembourser les loyers, les frais et la garantie locative (15.600,-condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

Par contrat de colocation du 31 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), pour une durée d’un mois tacitement renouvelable de mois en mois, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros, payable entre le 1er et le 5 de chaque mois.Elle demande encore la condamnation de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges avec les intérêts légaux.

Ils réclament le paiement de la clause pénale prévue à l’article 10 d’un compromis de vente qu’ils ont signé le 29 mai 2021 avec la société SOCIETE1.), et en vertu duquel ils ont vendu à cette dernière une maison avec terrain sise à L-ADRESSE5.) pour un prix de 1.600.000,- euros.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

Compte tenu, d’une part, de la valeur dudit portefeuille, estimée en 2023 à 3.000.000.EUR, et de la participation indirecte de SOCIETE1.) dans SOCIETE4.) à hauteur de 2.227.000.- EUR et, d’autre part, de la correction de valeur d’un montant de 1.600.000.- EUR qu’il conviendrait de déduire de cette participation, le montant que la Société escompte retirer de

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure,

Le Ministère Public reproche finalement sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en étant auteur des infractions libellées sub 1) et sub 2), détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus ainsi qu’un montant indéterminé d’argent, mais au moins 600 euros, saisis lors de laAucune

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er mars 2022, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 1.500.- euros, ultérieurement augmenté à 1.600.- euros.

La requérante a par ailleurs sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après l’association SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 9.600.euros à titre de sommes indûment9.600.-

47.600 euros » (tel qu’indiqué dans la requête).A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 20.400 euros et celle en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant de 13.600.- euros.Au dernier stade de ses plaidoiries, PERSONNE1.)

Elle réclame en outre à titre d’indemnisation de son dommage matériel, le montant de 600 euros à titre de frais relatifs à la concession de la tombe et le montant de 8.191,62 euros constituant le quart des frais de funérailles et dégâts de la moto, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice.chef. d) Le préjudice

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 600.- euros et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cependant, PERSONNE2.) demande à voir ordonner à PERSONNE1.) d’établir un état d’immeuble sur base de l’article 600 du code civil, étant donné que ce dernier ne bénéficierait pas d’une dispense de cette obligation lui incombant en tant qu’usufruitier.Quant à l’appartement sis à ADRESSE5.), dont feu PERSONNE3.) a légué par testament du DATE1.) l’usufruit à

Elle indique tout d’abord qu’en 2020, suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, elle aurait dû faire face à une perte de marge brute à hauteur de 600.000,- EUR.