Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

situation financière désastreuse de sa famille à la suite du double licenciement dont les époux ont fait l’objet à 6 mois d’intervalle, il aurait été contraint d’accepter provisoirement, à compter du mois d’août 2024, un poste au ADRESSE3.) pour une rémunération mensuelle (2.600 euros ) largement inférieure à celle qu’il percevait à l’époque où il était au

Il y aurait lieu de constater qu’entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2021, le compte SOCIETE1.) de la défunte mère et grand-mère des parties aurait été indument débité d’un montant total de 368.600,69est encore de constater qu’à ce stade, PERSONNE1.), quant-bien même elle fait état d’opérations douteuses à concurrence d’un montant de 368.600,69 euros,

Elle rajoute qu’un chiffre d’affaires d’environ 600.000,- EUR serait déjà prévu pour l’année 2025 et qu’elle devrait signer prochainement un important contrat qui lui procurerait davantage de liquidités permettant de rembourser ses créanciers.

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 600 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 600 euros ;en conséquence

Son salaire de base se serait élevé en 2018 « à quelque 7.600 euros € par mois ».

le voir condamner à la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives,A titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) resterait redevable des sommes redues pour les mois de mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ainsi que pour le mois de janvier 2024, soit au total la somme de 6

défense (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30 : MOYENS DE DÉFENSE – Généralités).

o le montant de 600 euros à titre d’indemnité pour les dommages subis.

d’environ 2.600 euros en septembre 2023.

A l’audience du 19 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile en tant qu’administratrice légale des biens de sa fille mineure PERSONNE3). contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 600.- euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.donne acte à PERSONNE2.) de sa

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600 euros, correspondant à 12 mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal est amené à se déclarer incompétent ratione valoris pour statuer sur la demande reconventionnelle tendant à l’

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que, par convention entre parties du 18 juin 2021, il se serait engagé comme joueur de la défenderesse à partir du 1er juillet 2021 pour la saison 2021-2022, contre paiement d’une indemnité mensuelle de 600.- euros sur dix mois, soit 6.000.euros.En contrepartie, la SOCIETE1.) s’est engagé à lui payer une

ski 600,00 euros, - cours particuliers 500,00 euros, - minerval 850,00 euros, - avion Ecosse 44,98 euros, - séjour Ecosse 139,74 euros, - vacances Avignon 239,05 euros, - vacances Suisse 239,48 euros, - réparation écran PC 145,20 euros, - logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros, - logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,

De plus, PERSONNE1.) souligne également que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros serait à qualifier de dérisoire, alors que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.PERSONNE1.) prétend que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) met en avant

anniversaire, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 1.600 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.600 euros au titre de la

En l’espèce, afin de justifier du paiement d’une partie du montant réclamé au titre des arriérés de loyers et de charges, PERSONNE2.) produit en cause, d’une part, des avis de débit documentant le paiement sur le compte bancaire de PERSONNE1.), compte qui constitue le même que celui repris dans le contrat de bail, des sommes de 1.600 euros en date du 10

Il résulte, cependant, des pièces versées par PERSONNE3.) qu’en date des 24 mars, 12 avril 2023 et 3 novembre 2023, il a viré les montants de respectivement 1.000 EUR, 409 EUR (à titre de dividende salon) et 600 EUR sur le compte au nom de PERSONNE1.) auprès de la banque SOCIETE3.).

A titre reconventionnel, il a sollicité la restitution de la somme de 600.- EUR à titre de répétition de l’indu, étant donné qu’il a viré en guise de bonne foi un loyer supérieur à la requérante.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SCI à payer à PERSONNE1.) la somme de 600.- EUR à titre de remboursement de l’indu.déclare la demande

Au civil, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement a condamné PERSONNE8.) à payer à PERSONNE9.) à titre de préjudice matériel et moral la somme de 15.600 euros et à PERSONNE6.) la somme de 26.500 euros à titre de préjudice matériel et moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 16 avril 2012, jour des faits jusqu’à solde.