Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Italie), la somme 1.500 euros (600 + 500 + 400), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment à trois reprises avec la carte bancaire SOCIETE1.) de la banque SOCIETE2.), précédemment soustraite, de

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

difficultés à subvenir à l’ensemble de ses besoins, en raison notamment du montant élevé de son loyer de 1 600 euros.La partie demanderesse au civil réclame à titre principal du dommage matériel subi, le montant de 306.250 euros correspondant à la somme du prix d’achat du PORSCHE 911 (147.600 euros) et du PORSCHE PANAMERA (158.650 euros), augmenté pour

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;La partie requérante sollicite encore la condamnation des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

pourrait s’y substituer le montant de 737.600.- euros et a donné instruction à Maître PERSONNE1.), notaire instrumentant, de déduire du prix de vente de la maison sise à ADRESSE4.), suivant un acte à recevoir au plus tard le 12 novembre 2018, le montant fixé ci-dessus, dans la limite du solde disponible.SC, pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la

intervenu, ayant porté atteinte à sa dignité notamment en raison du fait d’avoir été licenciée avec effet immédiat via message WhatsApp, pendant qu’elle était malade et sans que la moindre faute ne lui soit reprochée, la Cour évalue, par réformation, le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à 3.600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros, et à une amende de police de 200 euros, qui tiennent également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros, à une amende de

A l’audience des plaidoiries du 9 janvier 2025, les consorts GROUPE1.) augmentent leur demande pécuniaire du montant de 7.600.- euros pour la porter au montant total de 20.000.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025, et maintiennent pour le surplus leurs demandes telles que formulées dans la requête susvisée.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende de 600 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).Par réformation du jugement entrepris, elle

Par ledit jugement, la société SOCIETE1.), en sa qualité d’employeur, a été condamnée à deux amendes de 5.000 euros chacune et PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), à deux amendes de 2.600 euros chacune ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, pour avoir, comme auteurs, entre le 3 octobre

Au vu des explications et des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice matériel subi par PERSONNE5.) ex aequo et bono au montant de 600 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28

Au vu des explications et des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice matériel subi par PERSONNE5.) ex aequo et bono au montant de 600 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28

Il précise que la Société a un capital social de 31.000.- EUR tandis que ses dettes étaient de 23.600.000.- EUR selon les comptes de 2023 ce qui ferait un ratio d’endettement de 76.000% (dettes sur capital).Le passif de SOCIETE1.) ayant augmenté de plus de 1.600.000.- EUR par rapport au passif déclaré lors de l’ouverture de la PRJ, le tribunal retient qu’

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et de frais d’eau, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 650.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans le cadre de la présente procédure, la société SOCIETE2.) conteste la nécessité d’aller jusqu’à la décision judiciaire, alors que le bail aurait été résilié, ce qui aurait eu pour conséquence la condamnation de la société aux loyers échus pour un montant de 51.600 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et en tenant compte des revenus disponibles du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600. euros et à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une