Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant invoqué l’impossibilité de prouver avoir transmis à l’employeur ses deux derniers certificats de maladie à cause du licenciement intervenu, le tribunal du travail a fait droit à sa demande tendant à enjoindre à la société SOCIETE1.), sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de lui fournir « les données ou relevées informatique des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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Sur base des pièces du dossier et des déclarations de la requérante à l’audience, il y a lieu de constater que la requérante a touché au courant des mois de juillet et d’août 2023 des indemnités de chômage d’un montant de 6.270,60.-euros brut par mois, et qu’elle a touché auprès de son ancien employeur la somme de 9.306,90.-euros brut.Compte tenu du

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à verser sur son fonds de pension le montant de 305,60 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2021 sur base de l’article 1134 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur toute autre base légale.Le requérant demande ensuite à voir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suite à un arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2021, le curateur de la société SOCIETE1.) a admis la déclaration de créance inscrite sous le numéro 3 au tableau des créanciers pour le montant de 60.859,59 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris.

13.699,60 €10.097,60 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.097,60 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.000.- € + 10.097,60 € =) 12.097,60 € avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;