Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions reprochées à X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles 1ier et 4 de la loi modifiée du

Il convient dès lors de condamner le prévenu à une amende de 60.000 euros, en tenant compte des éléments susmentionnés mais également du fait que X.) a perçu des loyers mensuels pour les emplacements loués, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le premier juge.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de soixante mille (60.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre de A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 60 et 448 du Code pénal ;

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 496 du Code pénal;

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 489 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 61 et 62 bis de la loi du 4 juillet 1968

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66 et 489 du Code pénal;

1) de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

60 actions 60 actions 40 actions 40 actions

Les infractions ci-dessus retenues sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celle retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Suivant les témoins, la chaleur dans le four devait être entre 60-90° au moment de l’entrée dans le four de A.) et d’T4.)

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Suivant facture n°20090220 du 20 février 2009, la société X.) s.a. a acquis auprès de la société SOC1.) s.à r.l. un lot de 449,60 kilogrammes de crabes pour un montant total de 8.798,67 euros TTC.Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du Code pénal;