Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats de première instance, PERSONNE4.) a – au cas où le tribunal ferait droit à la demande des parties saisissantes – demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 24.335,60 euros à titre de dommages et intérêts.appelant demande à voir faire droit à sa demande reconventionnelle s’élevant au

Il a touché pour les mois d’avril 2017, de mai 2017 et de juillet 2017 un revenu net de 1.974,60 euros.Si le revenu net du mois de décembre 2017 n’est que de 1.674,60 euros, le tribunal constate que la raison en est que le salaire de PERSONNE1.) se trouve grevé d’une saisie ou cession sur salaire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 3.252,60 euros, en sus les intérêts légaux, du chef de deux factures des 12 mars

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60 ;

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

déclaré la demande en paiement de Maître PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 60.258,85 euros,condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 60.258,85 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’en date du 8 août 2014, elle a accordé un prêt à tempérament à PERSONNE1.) pour le montant principal de 19.167,00 euros, remboursable en 60 mensualités avec un taux annuel effectif global de 2,99%, ce prêt devant servir à l’acquisition d’un véhicule neuf de type PEUGEOT 208 auprès du garageIl

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

mois ainsi que des suppléments de charges de 135,60 euros par mois et des frais d’assurance.Elles fréquenteraient l’école privée ORGANISATION1.), dont les frais seraient de 60,00 euros par trimestre, et auraient besoin de lunettes, ce qui engendrerait des frais non négligeables.A titre de dépense incompressible, il y a lieu de retenir la moitié du crédit

ii) jusqu’au 31 mai 2019 pour le contrat n° NUMERO8.), conclu pour une durée de 36 mois à partir du 1er juin 2013, renouvelable pour une durée de trois ans par tacite reconduction, et (iii) jusqu’au 31 mai 2018 pour le contrat n° NUMERO9.), conclu pour une durée de 60 mois à partir du 1er juin 2013.

Numéro 60/2018