Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et non pas de celle de restituer (cf. M. Larroumet, cité au JCL, N°60; Mazeaud, Les principaux contrats, Ed. 1974, Nos.

Les conséquences de cet accident sont que C) a eu des lésions jugées guérissables environ 60 jours.

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).

A défaut de cette justification, elle n’a droit qu’à un tarif journalier de 3.000.- francs, de sorte que sa demande est fondée pour le montant de 60.000.- + (32 x 3.000 =)96.000 =

Il aurait encore dû débourser un montant mensuel de 40.000.LUF pour les services d’une aide ménagère, de sorte qu’il réclame pour la période de 60 mois la somme de (90% x 2.400.000.- LUF, soit 59.484,45.- EUR =) 53.536.- EUR.

payer à la demanderesse la somme de 73.597,60 Eur.La demanderesse aurait droit de ce chef à la somme de 73.597,60 Eur à titre de commission.Par fax du 16 mai 2002 la demanderesse a réclamé le paiement de sa commission et a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 73.597,60 Eur sous huitaine.au vu des opérations effectuées par les sociétés

En résumé, les vices et malfaçons affectant l’appartement PERSONNE1.) se chiffrent dès lors au montant de 2.456.545,- francs, soit 60.896,16 EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Ainsi, Maître Charles SCHEER n’a en réalité pas facturé 53.669,64 euros, mais uniquement (14.770,60 + 3.049,80 + 6.685,64 + 633,88 + 4.269,72 =) 29.409,64 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.