Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour leur part au paiement de la somme de 259.075,60 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 44.075,60 euros composée comme suit :2.760.- € 674,60 € 7.200.-Les époux A.)-B.) leur seraient dès lors redevables de la

demande en obtention d’une pension vieillesse anticipée dès l’âge de 60 ans, en refusant de lui octroyer le complément de retraite auquel elle prétendait sur base de l’article 58 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement (CE) n° 883/

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

A cet égard, il convient tout d’abord de relever que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :La CJCE à l’occasion d’un arrêt de principe « POLYSAR INVESTISSMENTS NETHERLAND / INSP », 20 juin 1991, aff 60/90,

3.867,60.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés dans le cadre des démarches précontentieuses à son encontre,En ce qui concerne le préjudice matériel subi en raison des fautes commises par Maître B.), A.) demande paiement du montant de 3.051,15.- euros correspondant aux honoraires versés par la société SOC.1.) à Maître B.) et du montant

7) la société anonyme PAUL WURTH GEPROLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1122 Luxembourg, 32, rue d’Alsace, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 60.584, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

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montants de 148.212 euros et de 208.050,60 euros, soit d’un total de 356.268,60 euros.Elle a permis de désintéresser la société SOCIETE1.), créancière hypothécaire de premier rang, à hauteur de (148.212 + 208.050,60 =) 356.262,60 euros.La société SOCIETE1.), créancier hypothécaire, a récupéré dans les opérations de vente forcée le montant total de (148.212 +

À titre subsidiaire, elle demande la communication desdits documents sur base des articles 60, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile.

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La société HAPALUX aurait exploité le café pendant moins de quatre ans (de septembre 2005 à mai 2009) et elle n’aurait ni inventé le « Café des Tramways », qui existerait depuis au moins 60 ans, ni acquis un quelconque droit sur l’enseigne de ce café, voire sur le concept même de celui-ci.L’application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile

condamnation de SOC1.) HOLDING au remboursement des frais d’avocat à hauteur de 12.103,53 euros et frais de traduction de 3.363,60 euros.L’ASSOC1.) demande à voir condamner SOC1.) HOLDING au paiement des frais de traduction des pièces versées au dossier pour un montant de 3.363,60 euros.

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n° NO.1.) lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares,Numéro NO.1.), lieu-dit « (...) », place occupée-bâtiment à habitation en réalité place, contenant 2 ares 60 centiares ;numéro NO.1.), lieu-dit « (...) », place occupée- bâtiment à habitation, contenant 2 ares 60 centiares,DEM.36.), époux (...), DEM.37.), épouse

dit, place, contenant 02 are 60 centiares, contenance totale : 05 ares 36 centiares au motif que le montant des impayés est tellement substantiel qu’une résolution de la vente aux torts des parties défenderesses est justifiée.KINTZELE sinon réserver le droit d'augmenter la demande en condamnation au montant de 6.372,50.- euros pour vitres abîmées, 11)le

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