Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir Cette somme représente les frais de remplacement des canalisations endommagées tels qu’évalués par l’expert RIGO en août 2009 à 157.069,60€ HTVA, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en mars

Il en résulte que l’indemnité total s’établit à 298,53 x 350 + 15% x (298,53 x 350) = 120.158,32€, dont la moitié, soit 60.079,16€, revient à chacune des deux parties expropriées.

Sur base d’une offre SOC.10.) les portes palières coûteraient 22.424.- € hors TVA, soit 25.787,60.- € TTC.L’expert SCHMIT ne fournissant aucun détail quant à l’évaluation retenue, le tribunal estime qu’il y a lieu de se baser sur les offres SOC.9.) et SOC.10.) et d’allouer les sommes de 185.822.- et de 25.787,60.-montants de 185.822.- € (façade) et de 25.787

Il résulte du contrat de bail à ferme du 4 juillet 1984 que les époux S.)-A.) ont loué à G.) plusieurs terrains pour le prix annuel de 60.000,- LUF.Par jugement du 14 février 2007, les époux G.)-J.) ont été condamnés à payer à la succession la somme de 28.259,86 euros, correspondant à 19 annuités de 60.000,- LUF.

Par conséquent, seul le terrain cadastré à la commune de LIEU2.), section A LIEU2.), n°(...), lieu-dit « (...) », d’une contenance de 23,60 ares serait encore concerné par la demande en partage.En l’espèce, les éléments de la cause ne permettent pas au tribunal d’apprécier à suffisance de droit si la modification du plan d’aménagement de la commune de LIEU2.

Cette liste est limitative, et toute réclamation adressée à l’adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l’interruption escomptée (cf. JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 29 et suivants).Le commandement tel que visé par l’article 2244 du Code civil s’entend comme étant ordinairement un acte d’huissier

Le montant de 163.304,23.- € se compose à concurrence de 60.000.- € deSe prévalant de la circonstance que SOC1.) n’aurait pas respecté l’échéance du 4 février 2005, le Fonds Belval estime qu’il est en droit de prétendre à des pénalités de retard s’élevant à un total de 60.000.-

la société anonyme BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B 60.991, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du

En effet, si l’interruption civile n’a en principe qu’un effet relatif, ce principe connaît certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les débiteurs solidaires (J-J Taisne, J-Cl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, mise à jour 06,2000, nos 158, 162 et 163).

L’article 60, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instructions sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 200.- euros (Elizabet PETKOVSKI) et 60.- euros (Udo MARGRAFF),

La contrainte du 22 septembre 2010 porte sur un montant total de 23.374,35.- €, se composant d’un principal de 20.712,55.- € à titre de taxation d’office pour l’exercice 2007, d’intérêts moratoires de 1.870,60.- €, d’amendes de 500 + 250 = 750.- € pour l’année 2007 et le mois de février 2010 et de frais administratifs de 41,20.-

Conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

l’année 1999 la somme de 34.682,59.- euros, pour l’année 2000 la somme de 63.181,70.- euros, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60.- euros et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97.- euros.

82, surface 2 x 12,60 m^)dans un immeuble à construire à78,60 m^ à 70,78 €/m^25,60 m^ à 18,00 €

Ainsi, le supplément de TVA se chiffrerait à la somme de 40.482,60.- euros pour l’année 2006 et à la somme de 29.709,66.- euros pour l’année 2007 (soit au total à la somme de 70.825,71.- euros).

Il est constant en cause que par arrêté ministériel du 16 janvier 2008 A) s’est vu adjuger le marché des travaux de menuiserie intérieure en bois du LYCEE1) à (...) pour un prix de 5.109.523,60.- € TTC.2) Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils d’application prévus par les articles 22, 23 et 24 de la loi sur les marchés publics, le

000.- euros HT, 85.600.- euros HT, 22.847,35.- euros HT et 60.000.- euros HT.A cet égard, il convient tout d’abord de relever que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

et sub 2 à leur payer la somme principale de 60.000.- euros.

A.) sollicite l’allocation d’une provision supplémentaire de 60.000.-