Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

L’expert évaluerait les travaux de dépose et de remplacement des carreaux au montant de 980.-euros hors TVA, soit 1.146,60.-euros TTC;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les consorts PERSONNE4.) contestent également l’allégation adverse suivant laquelle ils auraient vendu les Terrains sur base des autorisations de bâtir obtenues grâce à l’architecte de la SOCIETE1.), tout en précisant qu’euxmêmes auraient déboursé un montant de 60.000 euros à titre de frais d’architecte.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

le voir condamner à lui payer, au titre du manque à gagner, une indemnité à hauteur de 60.559,45 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du 27 juillet 2022 du Tribunal administratif, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le Tribunal, à chaque fois jusqu’à solde, sous réserve d’Le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

6.915,60.- euros au titre des intérêts conventionnels au taux de 8,25% sur la première souscription de 50.000.- euros entre le 16 août 2016 et le 19 avril 2018,6.011,60.- euros au titre des intérêts conventionnels au taux de 8,25% sur la deuxième souscription de 50.000.- euros entre le 3 novembre 2016 et le 19 avril 2018,Par ailleurs, l’annexe relative aux

L’étude TABERY & WAUTHIER a facturé des prestations pour un montant de 1.705,60 EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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