Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34.415,92 euros 43.883,26 euros 1.014,72 euros 9.754,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe le 30 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer son ancien salarié PERSONNE2.) à comparaitre devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.395,51 euros à titre de trop-perçu de salaire et la somme de 60 euros à titre de frais de recommandés.Le

Le loyer initial a été fixé à 2.528,60 euros par mois.

Une vitesse de 60 km/h a été retenue après pondération technique.

4.525,60 € 7.500,00 €En l’espèce, dans la lettre de motivation, l’employeur fait état de la perte d’un de ses principaux clients et de ce qu’il devra faire face à une perte de revenus de 60%.PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 4.525,60 euros.La demande concernant le préjudice matériel est par

Répertoire n° 60/25 Dossier L-SA-999/24

moins de 60 jours à compter de son échéance 5) défaut d’exhiber une attestation d’assurance.Le ministère public reproche encore à PERSONNE1.) l’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable depuis moins de 60 jours à compter de son échéance et le défaut d’exhiber une attestation d’assurance.4) usage d’un véhicule non couvert par une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

net de 2.061,87 euros, alors que le salaire net total était de 2.820,47 euros conformément à la fiche de salaire 03/22, de sorte que seraient manquants 258,60 euros nets, - pour le mois d’avril 2022, elle aurait reçu le paiement du montant net de 2.216,99 euros, alors que le salaire net total était de 2.593,38 euros conformément à la fiche de salaire 04/22,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

PERSONNE1.) conteste le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas à raison de 15.000.- euros pour chaque membre de famille, soit 60.000.- euros, tant en son principe qu’en son quantum.7) le montant de 60.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas.L’application de l’article

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

A l’audience du 4 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance, tout en réduisant sa demande en provision au montant de 1.946,94 euros, l’indemnité correspondant aux chèques repas du mois de novembre 2023 s’élevant à 47,60 euros et non pas à 56,00 euros tels que réclamés au titre de sa requête.

Le crédit n’ayant pas été remboursé à la date convenue, la SOCIETE1.) a résilié le crédit par lettre recommandée du 10 octobre 2016 et a informé SOCIETE2.) SARL que le solde débiteur de 389,60.-EUR, hors intérêts et frais, est devenu exigible.À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a déclaré réduire sa demande au principal à la somme de 389,60.-