Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le vol de la carte, ainsi que les 9 vols à l’aide de fausses clés se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Ces divers faits retenus à charge de la prévenue se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Par application des articles 14,

Finalement, le parquet reproche à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis un vol domestique en ayant soustrait frauduleusement au préjudice du Docteur A.) une somme indéterminée mais qui peut être évaluée à au moins 2.991,60 euros, avec la circonstance qu’elle travaillait auprès de la victime en qualité de secrétaire.préjudice d

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (Cour 19 janvier 1981, P. 25, 60).Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que

La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

X.) déclare encore avoir réussi à l’aide du trafic de stupéfiants à payer la majeure partie de ses dettes qui se situaient avant le début du trafic entre 50.000 et 60.000 euros de sorte qu’il ne redoit actuellement plus que 10.000 euros.Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent dès lors chaque fois en concours réel et les deux groupes d’

estimation du capital : 60.000.000 LUF, origine de la fortune : succession familiale ...composition de famille : marié , deux enfants ; composition de la fortune : 60 millions ;Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.service de police judiciaire, section anti-blanchiment, sur le compte numéro (...) ouvert auprès du

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ;

60

Les infractions reprochées à X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions reprochées à B.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le demandeur au civil conclut à la condamnation solidaire sinon in solidum à

Aux termes de l’article 74 du Code des assurances sociales, « l’union des caisses de maladie prend en charge les prestations du secteur hospitalier d’après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital visé à l’article 60, alinéa 2 sur base de son activité prévisible pour un ou deux exercices à venir.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 508 du Code pénal ;

vitesse avouée de 60 à 70 km/h, en direction d’Echternach.

Les différentes infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de telle sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est celle prévue pour l’extorsion dans une maison habitée commise à l’aide d’armes.Le tout en application des articles 20,

Ils ont été accueillis par le Dr. X’’’’.) et un homme plus âgé, estimé par G.) à environ 60 ans.Les infractions retenues sub II)A) et B) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.56 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 2, und Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3 57 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 58 Bericht

néerlandaises ont pu vérifier les dires de TEMOIN 3.) et découvrir que son commerce de voitures lui a procuré entre 50.000 et 60.000 florins, tandis que l’exploitation de la boutique de vêtements a été déficitaire.

Le montant total des détournements commis par P 1.) et reconnu par lui et à retenir à sa charge est fixé par le tribunal à la somme de tous les détournements commis entre le 29 septembre 1986 et le 27 novembre 2001 tels qu’ils résultent des pages 55 – 60 du présent jugement, c’est-à-dire au résultat du calcul suivant:49.300,40.000,406.200,60.000,77.198,185.

Les infractions retenues à charge du prévenu P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 231 du code pénal;

Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Les infractions retenues sub II 1, 2, 3 et 4 sont en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub I., de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.427,60 euros 4.957,87 euros 75