Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autres le licenciement du requérant abusif, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, condamné la société A s.à r.l. à payer à B 60.000 € au titre de son préjudice moral, en sus les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance, et déclaré non fondé le recours de l’Etat, ès qualités.A titre liminaire, il

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

You (1) must be at least 45 years of age or (2) your age and service combined and computed as full years and completed months must total at least 60;

de 60.000 € (2 x 30.000 €).L’Etat, agissant ès qualités, conclut principalement à se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir et subsidiairement à voir condamner la société à lui rembourser la somme de 60.153,96 € versée au salarié à titre d’indemnités de chômage complet, avec les intérêts légaux à courir à partir de l’arrêt.

son ancien employeur à lui payer 60.000 € à titre d’indemnisation des préjudices tant matériel que moral subis, 71.279 € à titre d’indemnité compensatoire pour 273 jours de congé non pris depuis 1985, année de son engagement, ainsi que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.

son ancien employeur à lui payer 60.000 € à titre d’indemnisation des préjudices tant matériel que moral subis, 71.279 € à titre d’indemnité compensatoire pour 273 jours de congé non pris depuis 1985, année de son engagement, ainsi que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.

mesures en faveur de l’emploi: Licenciements collectifs, respectivement 12.500 € et 92.825,60 € au titre des préjudices moral et matériel allégués ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

mesures en faveur de l’emploi: Licenciements collectifs, respectivement 12.500 € et 92.825,60 € au titre des préjudices moral et matériel allégués ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

La Cour constate, sur base des extraits bancaires produits par X.), que ce dernier avait reçu depuis avril 1999 jusqu’au 31 décembre 2000 un montant mensuel forfaitaire de 60.000.- francs à titre d’indemnité de logement et frais de déplacement.Les demandes en production et en communication de la décision du conseil d’administration ayant fixé à 60.000.-

titre d’indemnité de procédure, dirigée contre son employeur, la VILLE DE Y.), et par cette dernière d’une demande reconventionnelle en remboursement de 2.090.319,- francs, soit 51.817,60 euros, à titre de répétition de salaires indûment payés au titre de ladite prime pour la période de janvier 1992 à décembre 1998, le tribunal du travail de Luxembourg a,

L’article 60 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales cité par l’appelante sur incident, qui détermine la gestion journalière des affaires de la société ainsi que sa représentation en conformité des statuts et des décisions des organes compétents est inapplicable en tant que tel au contrat de travail qui se caractérise par un lien de

d'année pour le montant de 60.484.- francs et condamné laau montant de 60.484.- francs au titre d'une prime de fin d'année pour

condamne la société anonyme A.) à payer à X.) la contrevaleur en francs luxembourgeois de 20.000.-USD à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 39.165.-USD du chef d'indemnité de préavis et de 1.300.- USD du chef d'indemnité de logement soit en tout soixante mille quatre cent soixante-cinq dollars américains (60.465.USD) ainsi que quatre-

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement de première instance ainsi qu’à se voir allouer 60.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.

8.000.069.913,60) avec les intérêts légaux à partir de la demande en