Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

Pour dire que la théorie de la facture acceptée ne saurait jouer, la société SOC1.) SARL avance que le devis de la société SOC2.) SPRL du 26 avril 2004 n’est pas une facture et qu’au regard de la convention des parties la société SOC1.) SARL n’était, après l’émission de la facture 71 du 29 avril 2004 et après le paiement de 60 % du marché enElle conteste qu’

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.

que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

Par acte d’huissier du 17 juillet 2003 la FIDUCIAIRE MANACO a assigné la société INCYPHER en paiement de 164.393,60 EUR pour prestations fournies et non payées en exécution d’un contrat dit « convention d’assistance ».Le tribunal saisi a, par jugement du 14 juillet 2004, reçu la demande, a dit qu’elle est fondée sur base du principe de la facture acceptée et

LA LUXEMBOURGEOISE S.A. aurait donc pu – à son gré – arrêter les prestations et se délier du contrat une fois réalisées et validées les étapes catalogue (CA), analyse d’impact (AI), validation des données converties (VD), test du lot pilote (TI), étapes qui correspondent à 60 % du marché total.

INTERNATIONAL S.A. voir déclarer le contrat entre parties résilié à ses torts exclusifs et pour l’entendre condamner à lui payer à titre de dommages-intérêts les montants de 969.180,60 € et 531.500 €, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société H.R.D. INDUSTRIE S.A. qui – sauf en ce qui concerne les

Cette disposition s’inscrit dans la suite de l’article 60 qui traite du sursis de paiement et de la gestion contrôlée d’un institut financier respectivement d’un PSF.

SOCIETE1.) S.A. a de suite informé son cocontractant de ce que le lot numéro 5033 ne comportait que 57.289 kg au lieu de 60.000 kg, que le lot numéro 5034 ne comportait que 39.247 kg au lieu de 40.000 kg et que les quantités en Silicon, Fer et Calcium différaient de celles convenues entre parties.Etant donné que SOCIETE1.) S.A. a payé à SOCIETE2.) deux lots,

installation du chantier (une fois pour 60.000.- LUF forfait prévu dans la convention et une fois pour 250.000.- LUF dans son métré n°/) », pour « vérifier si la société SOCIETE1.) S.A. a facturé séparément la location des barrières (...) et du coffret électrique, normalement inclus dans les frais d’installation par la convention du 29 mai 1998 » et pourLa

Sur base du rapport d’expertise BRANS disant que le mauvais état du réseau ferroviaire à l’endroit de l’accident explique l’accident et sur base de l’article 60 de la CIM qui prévoit que le chemin de fer, qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de marchandises, a un droit de recours contre le chemin de fer qui a causé leLa

qu’en raison d’un arrêt de la climatisation la température est montée le samedi 25 juin 1994 à 45 degrés, probablement même jusqu’à 55 ou 60 degrés;

La BQUE.2.) de New York nous avise que le transfert no 40 60 du 12 février 1998 n’était pas destiné à votre compte.

1) la société par actions de droit italien LIMONTA FLOOR COVERINGS S.P.A., établie et ayant son siège social en Italie à I-24055 Cologno Al Serio, 60 Via Crema, inscrite au registre de commerce comme suit : Come no 7954, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,remboursement de l’acompte payé en pure perte de 528.730.LUF moins

il s’est vu allouer la somme de 60.000.- francs en réparation du dommage matériel et moral lui accru suite aux agissements de P.).

Il résulte du contrat que A.) s’était vu attribuer une indemnité de 100.000.francs, dont 60.000.- francs, ultérieurement portés à 61.000.- francs, pour la

quittait son employeur du groupe BQUE.1.) après une appartenance d’au moins 5 ans au groupe suite à sa mise en retraite, à une démission ou à l’arrivée de l’âge de 60 ans, avait droit, non seulement à ses propres contributions, mais aussi à celles versées par l’employeur (art. 22).

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1927 à 1931, No 60;