Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Que AAA ait payé les 21 février et 3 mars 2008 deux acomptes d’un montant total de 800 € s’avère peu relevant face à un terme courant s’élevant à 1.291,60 € par mois.

les comptes bancaires sont à zéro, a des dettes d'un montant total de plus de 60.000.- euros et ne répond par ailleurs pas aux courriers qui lui sont adressés par le curateur.

la banque d'acquérir les titres le 13 janvier 2004 au cours de 57,60 CHF, estimant que ce cours largement supérieur représentait un risque trop important au regard d'une évolution future du titre, imprévisible à ce moment-là.La SOC1.) conteste le préjudice avancé par X.) et reproche aux premiers juges de lui avoir alloué le montant réclamé sans tenir compte

Qu’un montant de ÖS 943.843,60 ait été débité le 17 mars 1998 du compte de AAA, ne saurait établir – à lui seul – que AAA soit devenu le propriétaire légitime de la voiture DAIMLER JAGUAR.

de paiement par jugement du 9 octobre 2008, ont demandé au tribunal de dire, en complément à la mission des administrateurs, telle que définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008, et sur base de l'article 60-2(19) de la loi du 5 avril 1993, telle que modifiée, qu'aux fins de l'approbation d'un projet de redressement:Il renvoie à l'article 603 du code

Par exploit d’huissier du 24 mai 2007, X.) a assigné la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’y entendre condamner au paiement du montant de (6 x 8.508,10 €) = 51.048,60 € correspondant à six mois de préavis non respectés ainsi qu’au paiement du montant de 8.508,10

Il n’est ainsi pas établi que la société anonyme SOC1.) S.A. et A.) avaient effectivement eu connaissance du commandement de payer la somme de 61.053,60 €.

à voir déclarer fondée la demande reconventionnelle de REFRAMIN et à voir condamner RHI au paiement du montant de (428.937,60 € + 11.544,80 €) = 440.482,40 €, ce avec les intérêts légaux à partir de la date respective des factures en souffrance, sinon à partir du 22 septembre 2005, date de la présentation de la demande reconventionnelle en premièreau

la société anonyme ALL: EX S.A., établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 60 Grand-rue, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 85960, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,de A.), en soixante (60) paiements mensuels par versements de 806,25 €, y compris les intérêts, sur

Ceci résulte clairement du procès-verbal du Board of Directors Meeting de GROUPE2.) Inc. du 31 octobre 1999 qui envisageait déjà à ce moment un « management buy out » de 60% des participations du groupe GROUPE1.) à la valeur comptable des participations.

60

que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

Pour dire que la théorie de la facture acceptée ne saurait jouer, la société SOC1.) SARL avance que le devis de la société SOC2.) SPRL du 26 avril 2004 n’est pas une facture et qu’au regard de la convention des parties la société SOC1.) SARL n’était, après l’émission de la facture 71 du 29 avril 2004 et après le paiement de 60 % du marché enElle conteste qu’

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.

que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

Par acte d’huissier du 17 juillet 2003 la FIDUCIAIRE MANACO a assigné la société INCYPHER en paiement de 164.393,60 EUR pour prestations fournies et non payées en exécution d’un contrat dit « convention d’assistance ».Le tribunal saisi a, par jugement du 14 juillet 2004, reçu la demande, a dit qu’elle est fondée sur base du principe de la facture acceptée et

LA LUXEMBOURGEOISE S.A. aurait donc pu – à son gré – arrêter les prestations et se délier du contrat une fois réalisées et validées les étapes catalogue (CA), analyse d’impact (AI), validation des données converties (VD), test du lot pilote (TI), étapes qui correspondent à 60 % du marché total.

INTERNATIONAL S.A. voir déclarer le contrat entre parties résilié à ses torts exclusifs et pour l’entendre condamner à lui payer à titre de dommages-intérêts les montants de 969.180,60 € et 531.500 €, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société H.R.D. INDUSTRIE S.A. qui – sauf en ce qui concerne les

Cette disposition s’inscrit dans la suite de l’article 60 qui traite du sursis de paiement et de la gestion contrôlée d’un institut financier respectivement d’un PSF.

SOCIETE1.) S.A. a de suite informé son cocontractant de ce que le lot numéro 5033 ne comportait que 57.289 kg au lieu de 60.000 kg, que le lot numéro 5034 ne comportait que 39.247 kg au lieu de 40.000 kg et que les quantités en Silicon, Fer et Calcium différaient de celles convenues entre parties.Etant donné que SOCIETE1.) S.A. a payé à SOCIETE2.) deux lots,