Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande de l’ETAT en ce qu’elle est dirigée contre A, a partant condamné A à payer à l’ETAT le montant de 1.007,60 € avec les intérêts légaux.ce qu’il a condamné la dame A à payer à l’ETAT le montant de 1.007,60 € à titre

mars 2002 à décembre 2006 sous peine d’astreinte, dire que le licenciement intervenu le 14 décembre 2006 est entaché d'une irrégularité formelle et condamner les B au paiement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire, dire que le licenciement est abusif, condamner les B à payer à A le montant de 60.454.68 € à titre de préjudice matériel et de 10.

elle sollicita finalement la restitution de la garantie pour différences d’inventaire d’un montant de 10.322,60 euros au motif que ce serait l’employeur qui devrait supporter les risques engendrés par son entreprise.Concernant le remboursement des « garanties pour différences inventaires », A soutint que B se serait engagée, sur base du contrat d’agent

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009 a condamné A sàrl. à payer à B les sommes de 4 349,60 € à titre de préjudice matériel et de 4 000 € à titre de préjudice moral et a condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 4 107,94 €.et ont correctement déterminé le montant du préjudice matériel

fiches de salaire de l’appelant renseignent des salaires de 2.328,60 € (juin 2005), 2.240,62 € (juillet 2005) et 2.124,70 € (août 2005), de sorte que le salaire moyen de l’appelant s’élève à 2.231,31 €.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 avril 2008 a constaté que l'instance introduite par B contre C est éteinte suite au désistement d'instance de B, a dit la demande de B fondée pour les montants de 1.790,60.- € à titre de préjudice matériel, de 2.000.- € à titre de préjudice moral et de 1.930,73.- € à titre d'indemnité de départ et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 3.088,60 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 4 mai 2007 – jusqu’à solde.référence de 4 mois prise en compte pour le calcul du préjudice matériel, déclaré la demande de l’Etat fondée pour le montant de 3.088,60

4.475,84 – (327,36 + 1.268,52 + (1.227,60 : 2 =) 613,80 =) 2.209,68 = 2.266,16 €.

du Fonds pour l’emploi, de sa demande à hauteur de 12.245,60 €, a réservé ce point, ainsi que la demande relative au caractère abusif du licenciement, jusqu'à l’issue des mesures d’instruction.

Quant à son préjudice matériel, l’intimé explique avoir été licencié à 60 ans, soit à l’approche de la retraite ;

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 25 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.943,60 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2003 à 2006, outre les intérêts.

Par requête du 22 janvier 2007 A a fait convoquer B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s'entendre condamner à lui payer à titre d'indemnité compensatoire de préavis le montant de 3 559,60 €, à titre de dommage matériel le montant de 5 000 € et à titre de dommage moral la somme de 2 500 €.

article L.121-6 du code du travail, dit la demande de B fondée et justifiée pour les montants suivants : indemnité compensatoire de préavis : 3.006,84 €, indemnité pour dommage matériel subi : 1.142,60 €, indemnité pour dommage moral subi : 400 €, condamné la s.à r.l.

982,80 + 1.228,50 + 1.269,45 + 1.269,45 + 1.146,60 + 982,80}

Il demande de condamner en ordre principal, la partie intimée SOCIETE1.) S.A., et en ordre subsidiaire PERSONNE1.), au règlement du montant de 19.407,60 € par lui avancé au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit.

SOC.1.) à payer à B.) la somme de 23.399,60 € avec les intérêts évalués au taux légal à partir du 11 octobre 2004SOC.1.) en remboursement de tous les montants touchés par B.) en suite du premier jugement, « soit 23.399,60 €, plus 750 €, plus les intérêts et les frais à parfaire.B.) fait enfin valoir que si la Cour devait évoquer l’affaire, il y aurait lieu

Selon l’intimée, la preuve d’un arrangement d’après lequel elle prendrait en charge les frais au-delà du per diem de 1.500 € n’est pas rapportée et les montants de 80 € pour le téléphone et de 60 € pour le carburant ont été mensuellement versés.Il résulte du courrier électronique de l’administrateur-délégué A.) du 10 mars 2003 que l’employeur avait accordé à

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 5.012,60.- € et nommé un expert en ce qui concerne la demande en remboursement de fraisSOC1.) Sàrl. déclare limiter son appel au volet du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de X.) du 29 avril 2002 abusif et condamné la partie appelante à lui payer le montant de 20.182,92.- € à titre de dommages et

La vente réalisée est rémunérée à concurrence de 40 % et la commande et le suivi client à concurrence de 60 % sur le montant des primes calculées.

CAFE-RESTAURANT C.) à payer à B.) la somme de 23.399,60 € avec les intérêts évalués au taux légal à partir du 11 octobre 2004, a prononcé l’exécutionL’appelante conclut au remboursement des montants touchés en suite du premier jugement, soit 23.399,60 €, plus 750 €, plus les intérêts et les frais.