Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 60/24 chap - urgence du 4 mai 2024.

L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite sur le fondement de cet article, la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée du litige, à lui payer, le montant de 57.222,60 € avec les intérêts au taux légal, à partir du décaissement, sinon, à partir de la demande

60.

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement, ensemble avec PERSONNE4.), à payer à la compagnie d’assurance SOCIETE1.) S.A. le montant de 23.147,60 euros.

Arrêt N° 60/24 – II – CIV (aff. fam.)

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de

Arrêt N° 60/24 - III – TRAV

Malgré plusieurs mises en demeure, la société SOCIETE2.) n’aurait pas payé la facture finale n° 17293/2017 datée du 21 septembre 2017, portant sur un montant de 868.547,60 euros.

En l’absence de toute commande officielle de PERSONNE2.), l’intimé a dolosivement fait sortir du stock de l’appelante 44,48 m2 de carrelage Sabbia Silver et 18,24 m2 (soit 60 pièces) de plinthes, de la même marque et de le livrer à PERSONNE2.) en vue de sa pose.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société d’avocats SOCIETE2.) un montant de 172.746,67 euros avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de 60 jours suivant la date de réception des notes d’honoraires, soit

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

Le litige a trait à la demande de Maître Alain NORTH, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), en faillite, en obtention, en sus des intérêts légaux, du montant de 60.688,32 EUR de la part de PERSONNE1.) du chef d’un solde débiteur de son compte courant d’associé auprès de la sociétéPar

Elle a en outre précisé avoir passé 710 heures sur le projet, au taux de 85 euros /heure SOCIETE5.), soit un total de 60.350 € et qu’elle se réserve le droit de réclamer le surplus.La société SOCIETE2.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la

Pour les mêmes motifs, sa demande en paiement est à déclarer fondée à concurrence du montant de 149,60 EUR déboursé depuis le jugement entrepris.La demande afférente de PERSONNE2.) pour les frais extraordinaires qu’elle a dû débourser depuis le jugement entrepris est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.081,36 EUR (486,40 + 149,60 + 445,36).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).