Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En cours d’instance, le Syndicat a augmenté la demande au montant de 60.672,62 €, en sollicitant les intérêts sur le surplus demandé de 2.944,05 € à partir de la demande du 16 décembre 2020 jusqu’à solde.Elles rappellent que le Tribunal se serait référé au décompte actualisé du 20 août 2020 portant sur le montant de 60.672,62 €, établi par la société

Il demande sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, la communication par le Curateur des pièces suivantes :

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir, il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luifacture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

La valeur de ce droit ne représenterait, en tout état de cause, que 60% de la valeur d’un usufruit.Concernant la valeur du droit d’habitation, dont seul celui de la mère subsiste, étant donné qu’il est constant en cause que le frère a définitivement quitté l’ancien foyer familial qui est devenu le domicile conjugal de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et que le

acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (134.137,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (10.000,-acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,-

sept voitures évaluées à environ 60.000 EUR,

le retrait du pécule de base pendant 90 jours, le retrait de la télévision pendant 60 jours, le retrait intégral des activités individuelles et communes pendant 90 jours ainsi que le confinement en cellule individuelle pour une durée de 14 jours pour une multitude de fautes disciplinaires.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE48.), 55) PERSONNE56.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE49.), 56) PERSONNE57.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE50.), 57) PERSONNE58.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE51.), 58) PERSONNE59.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE52.), 59) PERSONNE60.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE53.), 60) PERSONNE61.), demeurant

ces informations (cf. pièce n° 60 de la farde I de l’appelant).

L’appelant réclame, par ailleurs, à titre principal, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 7.992,80 euros, à titre d’indemnisation pour frais d’avocat exposés en instance d’appel et le montant de 7.229,60 euros, pour frais d’avocat exposés en première instance.Il sollicite, à titre

condamne PERSONNE4.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 38,60 euros;

La vente s’étant réalisée par la suite, SOCIETE2.) a adressé le 29 octobre 2015 à SOCIETE4.) une facture pour le montant de 799.437,60 euros TTC au titre de la commission lui due.Par jugement commercial du 6 juillet 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné SOCIETE4.) au paiement de la commission de 799.439,60 euros outre les intérêts.Elle

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il découle de ces considérations qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, qui disent que la peine la plus forte sera seule prononcée.