Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 93,60 euros ;Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,

Ainsi, la peine la plus forte resterait celle issue de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, soit une peine d’emprisonnement entre 8 jours et 5 ans et une amende entre 251 et 250.000 euros, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, le maximum de la peine peut être élevé à 10 ans de prison.Les infractions retenues dans le

La demande est dès lors à dire fondée, par réformation du jugement déféré, pour les montants supplémentaires de ([13.314,08 – 11.070,92 = 2.243,16 m3] x 10 euros =) 22.431,60 euros HT pour le poste 2.3 de la facture litigieuse et (2.243,16 m3 x 6,55 euros =) 14.692,69 euros HT pour le poste 2.4., soit pour le montant total de 37.124,29 euros HT,

Pour autant que de besoin, l’intimé demande à la Cour d’enjoindre à la partie adverse, en application de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de fournir à la partie intimée « les données brutes issues du tachygraphe permettant leur lecture avec un logiciel homologué de type GloboFlett CC+ », sous peine d’une astreinte.

Constater que cette valeur vénale de 86.860,51 € / are correspond également à la fourchette des prix entre 60.0006 et 93.0006 par are retenue par la société SOCIETE3.).

Il résulte de deux certificats de la société SOCIETE12.) de septembre 2015 et janvier 2016 que PERSONNE1.) a suivi des cours de langue luxembourgeoise, le premier certificat lui attestant qu’il peut poursuivre sa formation à un niveau supérieur, le deuxième attestant que la note finale était satisfaisante (60%).

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

L’article 8 des Conditions Particulières intitulé « pertes d’exploitation après bris de machine » prévoirait une période d’indemnisation limitée à 60 jours.La première machine de remplacement aurait été livrée plus de 100 jours après le sinistre, de sorte que l’indemnisation pour perte d’exploitation des nacelles s’élèveraient à (60 jours x 7 nacelles x 600

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

facture 2015/031 du 27 octobre 2015 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/009 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/018 pour « 2016- Euro Cup » d’un montant de 4.564,60 GBP.

rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant au remboursement intégral de tous les montants payés par elle au titre de l’allocation des ressources de stockage SOCIETE6.) pour le montant de 463.189,60 euros TTC, et au remboursement de la facture n°5411006938 d’un montant de 30.879,30 euros TTC émise pour le mois de mars 2018,409,60 euros et ii)

lié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354,16 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.399,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2018, date de la requête, jusqu’à solde, - déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ,

Arrêt N°60/24 - I - CIV

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner la société SOCIETE3.) à lui payer la somme de 60.000,- euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 10.000,- euros au titre de son préjudice moral, avec les intérêts légaux jusqu’à solde.Il réclame la réparation de son dommage moral personnel à hauteur de 10.000,- euros et de son dommage matériel à hauteur de 60.000,- euros.Il demande

Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.

Le tribunal a rejoint l’expert calculateur qui a chiffré le préjudice de droit commun de PERSONNE6.) pour la période concernée à la somme de 187.771,60 euros et qui aalloué à la victime, compte tenu du recours à hauteur de 69.333,91 euros de la SOCIETE4.) (SOCIETE5.)), qui a depuis le 1er avril 2016 réglé à la victime une rente « wegen voller

Il résulte du Contrat que SOCIETE2.) a pris en location auprès de SOCIETE1.) du matériel pour une durée de 60 mois.SOCIETE1.) soutient que compte tenu de la prise d’effet du Contrat, le 1er octobre 2019, et de la durée de location de 60 mois, la fin du Contrat aurait dû intervenir avec le règlement du loyer du 1er octobre 2024.Eu égard au prix du matériel de

somme de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêtsIl demanda, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce montant réduit suivant ses dernières conclusions, à 3.000.- euros au titre