Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Actuellement, il recevrait une retraite de 727 euros par mois, une retraite complémentaire de 155 euros par mois et des revenus de 60 euros par mois pour des cours universitaires donnés.

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’intimée soutient qu’après la signature de la lettre d’engagement, l’appelante lui a transmis, par courriel du 23 mars 2018, un volume de documents très largement supérieur à celui présenté lors de la première entrevue, à savoir environ 60 pages supplémentaires, modifiant substantiellement l’ampleur de la mission initialement envisagée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.868,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mars 2025 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I) à une amende de 150.- euros, des infractions retenues à sa charge sub II) 1), 2), 3) et 4) et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 150.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 34,60.- euros, fixe la durée de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il convient dès lors d’appliquer uniquement les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie, qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA est par conséquent à dire fondée pour la somme de (1.841,50 - 966,90=) 874,60 EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à compter du 23 août 2024 jusqu’à solde.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour la somme de 874,60 EUR et

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 60.662,69 EUR au titre des dommages et intérêts du chef des frais et d’honoraires d’avocat exposés.L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 duSARL en paiement du montant de 60.662,69 EUR au titre des frais et honoraires d’

L’article 672 (1) prévoit qu’il y a lieu à confusion des peines si deux ou plusieurs décisions de condamnation ont été prononcées en relation avec des infractions qui ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l’objet des règles du concours en application des articles 60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du