Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal des articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

38.274,30 € 76.548,60€ 73.359,08 € 15.000,00 € 76.548,60 € 15.000,00 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal;

En effet, aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (L'expérience antérieure à l'article 11 du Code de procédure civile français (identique à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg, un sac à main de la marque Longchamp contenant notamment la somme de 60 euros en espèces, une paire d’écouteurs de la marque ENSEIGNE1.) Airpods n°NUMERO1.), une paire d’écouteurs de la marque ENSEIGNE2.) ainsi qu’un câble de chargement de la marqueen l’

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles, et sont en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).condamne l’établissement d’utilité publique SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 141.365,60 euros (cent quarante et un mille trois cent soixante-cinq euros et soixante cents) avec les

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199 bis et 231 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

prêt de voiture, 202,60 euros pour l’électricité et 125,99 euros au titre de frais de télécommunication.

Cour d’appel 4 mai 2022, n°60/22, n° CAL2020-00742 du rôle ;

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 457-1 et 457-3 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60).

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 259.075,60 EUR avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A titre de besoins des enfants communs, il convient de retenir les cotisations d’assurance maladie complémentaire Médicis des montants mensuels de respectivement 79,94 EUR pour PERSONNE4.) et 60,56 EUR pour PERSONNE3.).

Elle demande, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE6.) à lui payer le montant de 6.194,45 EUR, sinon de 2.998,60 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 26 mars 2018, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal.