Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandes en allocation de dommages et intérêts formulées pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimées, sont à déclarer recevables dans le silence des intimées, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence de ces derniers, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de PERSONNE2.) en allocation des loyers et avances sur charges à échoir formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimé, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 duL’augmentation de

PERSONNE2.), quant à lui, soulève l’irrecevabilité du moyen relatif au compromis de vente signé entre lui-même et PERSONNE1.), moyen invoqué pour la première fois en instance d’appel, étant donné que suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les moyens nouveaux en instance d’appel seraient interdits.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) à se voir accorder des délais de paiement, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE2.), est à déclarer

La demande en décharge de la pension alimentaire formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de cette dernière, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’L’

article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non autre public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en paiement du décompte charges pour l’année 2019 formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Subsidiairement, les cinq nouveaux griefs invoqués par B à l’appui de la demande en résolution seraient à rejeter eu égard aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la

Suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’augmentation de la demande d’A et B, au titre des arriérés relatifs à la période de novembre 2016 à octobre 2017, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure