Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après l’article 592 du Nouveau Code procédure civile, il ne sera formé en instance d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile prohibe toute demande nouvelle en instance d’appel à moins que la demande nouvelle ne soit la défense à la demande principale.592 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne

Par conclusions notifiées le 10 mai 2021, la société SOC 1) sollicite l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sur base de l’article 58 de ce même Code, au motif qu’accueillir cette demande constituerait, d’après l’intimée, un renversement de la charge de la preuve.L’article 592 du Nouveau Code

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

A. expose à l’appui de son appel que les parties se sont mariées le 24 août 1996 sous le régime matrimonial légal, que, par contrat de mariage du 12 juillet 2017, elles ont adopté le régime de la séparation de biens et ont procédé au partage des biens communs, que lors du partage, elles avaient un patrimoine de 592.000 euros, composé d’un immeuble et d’un

Elle estime que cette demande constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, en vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

pour la période du 9 juillet 2013 au 31 août 2013 », au motif que cette demande serait présentée pour la première fois en instance d’appel, puisqu’il ne s’agit pas d’une demande portant sur les éléments constitutifs du litige laquelle serait nouvelle par sa cause ou par son objet, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de

La demande d’A. tendant, avant tout autre progrès en cause, à désigner un avocat pour procéder à l’audition de l’enfant commun mineur et assurer la défense de ses droits, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civil, alors qu’elle ne modifie pas l’objet de sa demande.

Quant aux frais d’avocat exposés par le X Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Sa demande est en revanche recevable en ce qu’elle concerne les frais

faire valoir pour en déduire une valeur intrinsèque de l’immeuble de 592.287,83 euros, montant auquel il applique la quote-part de la communauté dans l’investissement de 86,94% (592.287,83 X 86,94%).B. conclut à l’irrecevabilité de la demande principale en ce que le mobilier en question a été acquis avant le ... et est partant entré en communauté et à celle

Elles en déduisent que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient abandonné leurs prétentions de première instance pour formuler une demande nouvelle en instance d’appel prohibée aux termes de de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les intimés soulèvent, en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande en nullité du Contrat de cession du 31 mars 2015 pour être nouvelle en instance d’appel.Il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel qui sont irrecevables en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Indépendamment du moyen soulevé par l’intimée quant à la recevabilité de cette demande au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour n’est donc pas valablement saisie de la demande en dommages et intérêts.

Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit:Il s’agit dès lors d’une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable pour être contraire aux prescriptions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne.

La société SOC1 conclut, principalement, à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.La demande de A tendant à se voir rembourser les frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC comme étant une demande nouvelle, présentée pour la

L’appelant invoque l’irrecevabilité de ces demandes sur base des fondements juridiques additionnels pour constituer des demandes nouvelles en appel, prohibées en appel en vertu de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à