Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel : il n'existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de fait ou de nouveaux éléments de preuve.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose

rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et ne constituent dès lors pas une demande nouvelle interdite par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H.

La demande, présentée pour la première fois en instance d’appel, devrait donc être déclarée irrecevable en vertu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer principalement la somme de 1.348.527,04 € sur base du rapport Rigo et subsidiairement celle de 592.388 € ttc sur base du rapport Fisch.Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la

Quant aux demandes nouvelles susceptibles d’être formées en instance d’appel, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

la partie A ne peut plus prétendre à l’octroi d’une indemnité de préavis, une demande en ce sens ayant été déclarée irrecevable, motif pris de ce qu’elle avait été présentée pour la première fois en instance d’appel, en méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui serait prohibée selon elle par l’article 592 du NCPC.L’article 592 du NCPC comporte une énumération précise de ce qui est recevable en termes de demandes nouvelles en instance d‘appel et, sur cette base, une interprétation restrictive doit être adoptée.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel.

Par conclusions du 22 juin 2020, il fait valoir que la demande tendant à voir dire que l’immeuble est commun est irrecevable au vœu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle, différente de celle formulée en première instance par A. tendant à se voir allouer la moitié de la valeur de l’immeuble.L’article 592 du

La demande de nomination d’un expert serait une demande nouvelle en instance d’appel et devrait dès lors être déclarée irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation,

la facture n°2018-081 du 26 avril 2018 pour le montant de 36.592,74 euros,Il en découle que les prestations des services de E, facturées à hauteur de 15.195,44 euros hors TVA, soit 17.778,66 euros TTC, ne sont pas redues par A. Le jugement est partant à réformer et la demande relative à la facture n° 2018-081 est à déclarer fondée à hauteur de (36.592,74 –

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat (Cass. fr. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 1024.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

Se basant sur l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il soulève l’irrecevabilité de la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour procédure abusive et vexatoire basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Dans un souci de logique juridique il convient d’analyser en premier lieu le moyen d’irrecevabilité de l’appelant tiré de l’inobservation de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant l’application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdisant les demandes nouvelles en instance d’appel, il convient de préciser que, tout comme l’offre de preuve en appel de faits nouveaux ne constitue pas une demande nouvelle en appel, la production par A. de nouvelles pièces au soutien de sa demande tendant à l’application de

Selon l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P4, P5, P3, P2, P1 et P7 et par défaut à l’égard du prévenu P6 par le tribunal d'arrondissement de PER8embourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2020, sous le numéro 592/2020, dont les considérants et le

En demandant en cours d’instance la nullité de ladite convention, le salarié aurait formulé une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Il convient de relever d’emblée que l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est relatif aux demandes nouvelles formées en instance d’appel n’est pas applicable en l’

B. conclut à l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.