Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.000 220 3.500 3.500 3.000 2.950 7.875 450 450 8.050 3.050 2.500 7.583 3.000 3.000 3.000 3.500 3.5003.500 3.500 3.000 2.950 7.875 450 450 8.050 3.050 2.500 7.583 3.000 3.000 3.000 3.500 3.500 2.500

A l’audience du 13 février 2017, il a réduit sa demande relative au préjudice matériel au montant de 4.583,66 EUR.En outre, exposant n’avoir retrouvé un travail qu’à partir du mois de juin 2016 et estimant qu’il y aurait lieu de fixer la période de référence pour retrouver un nouvel emploi à quatre mois, A.) réclame encore le montant de 4.583,66 EUR brut au

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

Infractions aux articles 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, infractions aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988Au regard

SOCIETE2.) la somme de 1.583,33 euros, confirme le jugement du 15 juillet 2016 pour le surplus, déboute les parties de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure, condamne la société à responsabilité SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Frédéric Gervais qui la demande, affirmant en avoir fait l

PUBLICATION La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Elle a accordé une indemnisation équivalente à trois mois de préavis à raison de 53.749,99 € et le montant de 2.583,22 € au titre de solde redû pour les prestations du mois d’octobre 2010 et les frais y relatifs.S2M avait réclamé 2.583,22 €

Au vu de la période d’occupation de 37 mois et 3 jours, YYY doit une indemnité d’occupation d’un montant de 170.041,66 euros (169.583,33 euros + 458,33 euros) à l’indivision du chef de l’occupation de l’immeuble indivis du 19 juin 2014 au 21 septembre 2017.

Attendu que les juges d’appel ont déclaré l’appel irrecevable aux motifs, d’une part, qu’en vertu des articles 571, alinéa 2, 583 et 90, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile, le jugement par défaut n’était pas encore susceptible d’appel parce qu’à défaut de signification aux parties défaillantes, le délai d’opposition et, en conséquence, le délai d

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

80 % du montant restant dû (à savoir, 301 146 583 RON), ainsi que le

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans lesdes articles 437, 577, 579 et 583 du Code de commerce ;

En prenant en compte la valeur de la maison telle qu’elle résulte de la vente de l’immeuble en date du 16 janvier 2014, la valeur locative a été évaluée à juste titre, sur base du prix obtenu de 620.000 euros, à la somme de 2.583,33 euros par mois.Toutefois, il y a lieu de dire que B) redoit à l’indivision post-communautaire la somme de 33.583,29 euros.dit

Seul un montant de 583,35 euros, représentant l’argent liquide que le prévenu portait sur lui lors de son extradition, a été saisi par la police.Par contre, à défaut d’enquête patrimoniale ayant permis d’identifier avec suffisamment de précision des biens à confisquer, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer la confiscation de biens appartenant au

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.Le tout en

583,26 euros à titre de frais d’huissier déboursés avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, 20 juin 2016, jusqu’à solde, déclaré fondée la demande relative à la réduction du loyer pour trouble de jouissance, réduit le loyer de 25% à partir du début des travaux de transformation, soit le mois de novembre 2015, jusqu’à la finLe

SOC.1.) COMMUNICATIONS avait été déclaré abusif et cette dernière avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts de 98.229,20.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral, d’une indemnité compensatoire de préavis de 78.583,36.- € et d’une indemnité de départ de 19.645,84.- €, ces sommes avec les intérêts au

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré parL’

25 nov. 2008, no 07-14.583, Bull. civ.