Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.580.- euros HTVA, soit un montant de 7.807,40 TTC.

Aux termes de l’article 580 du même Code : « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’intimé conclut encore à l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du 6 mai 2019, sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’article 580 du même Code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (

1.580,31 €

Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 décembre 2022, A et B ont demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser d’interjeter appel contre le jugement du 2 décembre 2022 sinon contre les seules dispositions de ce jugement qui seraient immédiatement appelables.La requête du 28 décembre 2022 est régulière

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

parties et a sursis à statuer au sujet du droit de visite et d’hébergement à accorder au père, l’appel introduit contre ce dernier chef du jugement du 13 mai 2022 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, a, avant tout autre progrès en cause et a invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par les époux GROUPE1.) au vu des dispositions des articles 579 et 580

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

PERSONNE1.) verse à cet égard encore une facture de l’entreprise ORGANISATION5.) au prix de 580,32 euros TTC « Für das Entfernen (so gut wie möglich) von Betonkontakt-Flecken und dem anschliessenden neu Lasieren (

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une

Suivant ce même contrat, PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition par l’ONA et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros à partir du 1er décembre 2019.

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0018.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.

Il a encore sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 1.580.- euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 500.- euros à titre de frais de remise en état, outre les intérêts.1.580.- euros pour les mois d’avril et mai 2022.Au vu des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de preuve de paiement, la

Il est admis que la saisie-arrêt étant une mesure conservatoire et ne devenant un acte d’exécution que par l’effet du jugement de validité, peut être pratiquée en vertu d’un jugement, alors même que ce jugement ne serait pas exécutoire par provision (Dalloz, nouveau code de procédure civile, Des saisies-arrêts et oppositions, no 580).

A soutient que son acte d’appel du 4 juin 2020 serait à déclarer recevable, nonobstant les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, et ce contrairement à la position soutenue par B et par l’ETAT.L’article 580 du même code poursuit « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond,

Elle prétend encore qu’elle aurait droit au paiement de la marge commerciale de 0,40%, ce qui représenterait un montant de 17.580 euros.

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour (IIIème chambre) ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel interjeté le 2 janvier 2017.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (