Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les époux PERSONNE8.)), d’autre part, portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en vertu duquel ces derniers l’ont acquis pour le prix de 580.000 euros.le prix de 580.000 euros, indiqué en toutes lettres, « cinq cent quatre vingt huit mille » euros.Sur base des différents documents signés par PERSONNE5.) le 2 février 2018, et plus particulièrement en vertu

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, lesLa règle résultant des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’

36.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,33

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 23.920.- euros (vingt-trois mille neuf cent vingt euros), à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 22.340.euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.580.- euros à partir du 8 novembre 2023, dates des demandes respectives en justice

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’article 580 dudit code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

1 Par analogie notamment à une jurisprudence constante qui rend applicables à la matière pénale les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile au sujet de la recevabilité des appels contre les jugements d'avant dire droit, au motif que les règles de la procédure civile constituent le droit commun en la matière.

La somme redue à PERSONNE1.) s’élève dès lors à (11.104,18 - 5.523,96=) 5.580,22 euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme brute de (5.580,22 + 2.776,04 =) 8.356,26 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 2 mars 2023, jusqu’à solde,

SOCIETE3.) réclame la somme de 14.606,65 euros pour l’année 2019, la somme de 18.580,28 euros pour l’année 2020, la somme de 2.603,58 euros pour l’année 2021 et la somme de 351 euros pour l’année 2022.

24.580,00 €;PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de la société R.B.I à lui payer la somme globale de 24.580 € au titre de commissions en rapport avec la vente de deux immeubles, dont 18.040 € pour la vente de la maison ADRESSE6.) à ADRESSE7.) et 6.540 € pour la vente de la maison Flynn à ADRESSE8.).

Elle demande ainsi à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer la somme de 27.580,75 euros (55.161 ÷ 2) ou tout autre somme même supérieure à dires d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal avec les intérêts légaux à

des frais d’avocat déboursés à raison de 580 euros TTC, sous réserve d’augmentation,Les frais d’avocat seraient réclamés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en réparation du préjudice occasionné à la société anonyme SOCIETE1.) SA par la défaillance de la société adverse, à savoir 500 euros HTVA, soit 580 euros TTC, sous réserve de majoration en

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA réduit sa demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 580 euros.La société SOCIETE1.) SA soutient encore avoir exposé une somme de 580 euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire.Eu égard à ces principes et au

occupation mensuelles, voir s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 12.580.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

31.093,92 euros correspondant à la mise en conformité de la maison en BBB + 296.- euros correspondant à la moins-value de l’immeuble + 7.020.- euros correspondant à la perte des subsides étatiques + 1.531,94 euros (500.- + 451,62 + 580,32)]de fixation au niveau de la façade (580,32 euros).Le jugement entrepris est donc à réformer en ce qu’il a condamné

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’une parcelle sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), sous le numéro 580/3296, lieu-dit « ADRESSE4.), place (occupée), contenant 1 a et 90 ca.

Le 12 février 2021, les Vendeurs et PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après, les « Acquéreurs »), ont signé un compromis de vente (ci-après, le « Compromis ») portant sur l’Immeuble pour le prix de 1.580.000.- EUR.

D-OPA2-1417/21 du 2 septembre 2021, l’ayant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 8.580,- €, a été déclarée irrecevable pour être tardive.

dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile existe, les motifs seraient pris en considération pour apprécier si ces jugements avant dire droit ne produisent pas à l’égard de certains points l’autorité de la chose jugée.