Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2012, B a assigné C et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner (1) C à lui payer le montant de 16.575,56 €, avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2011, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces textes ne s’appliquent pas au cas d’espèce.Les Cour et tribunaux luxembourgeois suivaient ces décisions et distinguaient déjà antérieurement aux faits reprochés à B, d’un côté entre le vol d’une information, même imprimée, (arrêt cité du 5 décembre 2007

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

il requiert en conséquence la restitution, sous huitaine suivant la signification du jugement, des 575.000 actions SOC4.) transférées à SOC2.) par SOC1.), sous peine d’une astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard.Le curateur n’est dès lors pas légalement investi du droit d’agir en restitution des 575.000 actions SOC4.) transférées à SOC2.) par SOC1.).

S’il résulte d’un décompte de Maître Léonie GRETHEN du 21 septembre 2011 adressé à CC.) que du prix de vente de 575.000 € d’un appartement sis à (

AA.) 3Y, ledit produit était encore valorisé à hauteur de 575.000 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

L’appelant conclut, par réformation, à voir dire que le licenciement intervenu est abusif, partant à voir condamner la société B à lui payer une indemnité de préavis de six mois de salaire, à savoir un montant de 13.050,26 euros, ainsi qu’une indemnité de départ de neuf mois de salaire, à savoir 19.575,38 euros et à des dommages et intérêts pour les

réformant, dit la demande de A du chef d’indemnité de départ fondée pour le montant de 3.575,45 euros ;A la somme de 3.575,45 euros du chef d’indemnité de départ avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2014, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

A cette date, SOC2) aurait accordé un nouveau prêt pour une période supplémentaire d’un an à la société SOC4), portant désormais sur la somme de 991.575 euros, sans que SOC3) n’aurait informé SOC1) de la mise en place de ce nouveau prêt.

575/2016 du 28 octobre 2016 à 8.15 heures

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.

396, 397 et 426 de la loi générale des impôts et des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

juillet 2011 d’un montant de 22.575.- euros (10,5 mois à 2.150.- euros), à augmenter d’un montant de 57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).