Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle a ensuite modifié l’article 3 de ses statuts et fixé le capital social à 156.572,50 € divisé en 125.258 actions d’une valeur de 1,25 € chacune.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2345 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 16 novembre 2004, confirmée par l’arrêt numéro 572 du 17 novembre 2006 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.

Le curateur de la faillite SOC3.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande en revendication dirigée à son égard pour contrevenir aux dispositions de l’article 572 du Code de Commerce.SOC1.) répond au curateur que l'article 572 du Code de Commerce ne saurait trouver application, sa demande ne constituant pas une demande en revendication.L’

572,50 euros représenté par 125.258 actions d’une valeur nominale de 1,25 euros.

Il serait, en effet, aisé d’obtenir une mesure d’instruction ouvrant la voie à des « perquisitions privées », à de dangereuses immixtions dans les affaires d’autrui, ou à des pressions plus ou moins loyales (ibid. n° 572).

3.572.834,1.300.000,460.000,2.730.000,1.200.000,400.000,550.000,500.000,2.000.000,615.298,150.000,960.000,120.000,1.400.000,10.000,10.000,100.000,600.000,600.000,3.550.000,2.200.000,-La Cour constate que le 14 mars 1991, pour la première fois, P 1.) a fait virer du compte de placement de la FSFL au compte personnel de P 2.) le montant de LUF 3.572.834.-

X a conclu en outre à voir la défenderesse condamner à lui payer le montant de 41.000 € au titre de frais de fermeture de l’agence, ainsi que la somme de 250.572 € sur base de l’article 1147 du code civil.

X a conclu en outre à voir la défenderesse condamner à lui payer le montant de 41.000 € au titre de frais de fermeture de l’agence, ainsi que la somme de 250.572 € sur base de l’article 1147 du code civil.

à (...) auraient comporté un investissement de 100.000 FF pour la coproduction (si l’on calcule la coproduction au prorata des lieux de représentations) et de 371.429 FF pour les 5 représentations, soit en total 471.429 FF, sinon de 3.000.000 :35 x 5 = 428.572 FF, si le coût total est répercuté sur les différentes représentations.

LUF 3.572.834,LUF 1.300.000,LUF 460.000,LUF 2.730.000,LUF 1.200.000,LUF 400.000,LUF 550.000,LUF 500.000,LUF 2.000.000,LUF 615.298,LUF 150.000,LUF 960.000,LUF 120.000,LUF 1.400.000,LUF 10.000,LUF 10.000,LUF 100.000,LUF 600.000,LUF 600.000,LUF 3.550.000,LUF 2.200.000,-

Ce montant a été réclamé du chef de travaux supplémentaires et suivant factures N° 9350/250 du 31 janvier 1996 d’un montant de 270.572 LUF, N° 9350/25015 du 31 janvier 1996 d’un montant de 200.606 LUF, N° 25048/9350 du 27 février 1996 d’un montant de 198.747 LUF, N° 25053/9350 du 31 janvier 1996 d’un montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un

28 juin 1984, MP c/ N., 28 juin 1984, 572/84).

Il y a tout d’abord lieu de relever qu’il n’y a en fait que 7 factures qui sont contestées par SOC.2.), la facture n° 4935 du 7 septembre 2001 pour un montant de 144.572.- LUF faisant partie des factures concernant les 4 commandes supplémentaires que SOC.2.) reconnaît avoir passées.

Ils soulignent que le coût total de la réfection des vices est évalué par l’expert Godfroy à 6.572,78 € et sont d’avis que l’intimée veut se débarrasser de l’

572

1989, 572);

dit que le Jugement du 21 more 1,572 et l'ordon nance du juge-cofnmissEire du 22 octoore 1961 sortiront leurj