Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.L’exécution sur minute n’est pas prévue par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 567,32 euros à titre d’indemnité pour jours de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Si la partie PERSONNE1.) pourrait prétendre à l’indemnité pour congé non pris et à l’arriéré de salaire réclamé, il n’en

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

D-OPA2-3723/23 rendue en date du 20 septembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 567,68 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3723/23 du 20 septembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 567,68 €

n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnationEn l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre nonIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code

L’exécution sur minute n’est pas prévue par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

L’exécution sur minute n’est pas prévue par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

vit de façon habituelle » (Mazeaud, leçons de droit civil, Tome I, les personnes, n° 567).

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir fait droit à la demande des époux PERSONNE1.) à concurrence des montants de 507,95.- (106,85 + 268,23 + 132,87) euros, de 7.922,66.- (1.500.- + 2.500.- + 3.922,66) euros et de 12.092,52.- (10.037,29 + 567.- + 1.488,23) euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce.Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Enfin, elle s’oppose à l’exécution provisoire du jugement à intervenir, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.