Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

Les époux GROUPE1.) ont formé une demande reconventionnelle, tendant au remboursement de deux factures de la société SOCIETE3.) (relatives à une installation électrique et à la livraison et à la pose de fenêtres en PVC), d’une facture SOCIETE4.) et d’une facture SOCIETE5.), qu’ils affirment avoir pris à leur charge, ce pour un montant total de 4.566,21 euros

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.

Répertoire n° 566/2014 SADIV 9/13

numéros 129.566 et 134.611, a déclaré le désistement d’instance offert relatif à l’instance introduite par assignation du 20 avril 2010 valable et justifié et a partant déclaré l’instance introduite par ladite assignation, portant le numéro de rôle 129.556, éteinte aux conséquences de droit, a rejeté le désistement d’instance partiel offert relatif à l’

566, 567).

566, 567).

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Il est constant en cause, pour ne pas être contesté et pour résulter de la déclaration de succession établie par-devant le notaire BETTINGEN, que la succession comprend un actif s’élevant à 566.957,32 euros:

ou implicites, écrites ou verbales, doivent être précises, des protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (CLOQUET ibidem, n° 563, 566, 567).

1984, n° 566/84).

Arrêt N°566/13 X du 13 novembre 2013

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

2.478,54 EUR » 12.566,71 EUR » 1.112,19 EUR » 13.678,90 EUR »Par exploit d'huissier du 1er août 2012, L) et P) interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 22 mai 2012 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg les condamnant au paiement du montant réclamé de 13.678,90 € (solde : 12.566,71 + clause pénale : 1.112,19) avec les intérêts de

566, 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Actuellement, elle touche toujours le même salaire et fait état d’un loyer mensuel de 1.015,00 euros, de frais de maison relais de 66,50 euros par mois ainsi que du remboursement d’un prêt automobile de 566,00 euros par mois.

Jugement commercial II No 566/2013