Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité de 2.553.809 francs, les premiers juges n'ont tenu compte que d'une période d'une année à partir de l'expiration du délai de préavis comme période suffisante pour retrouver un emploi équivalent à celui qu'il venait de perdre.

avis du Conseil d'Etat, p.553,2e alinéa;Il résulte des développements sous 3 que le dernier alinéa de l'article 370 entend résoudre un problème de compétence de juridiction et que la terminologie utilisée correspond exactement à l'intention du législateur ( doc.parl.35(882), avis du Conseil d'Etat du 25 juillet 1961, p.553).

biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846

portant les numéros 354 et 553 et indiquant tous les détails

Jup-:ement civil no 553/85.( 1ère section ) Œl-Uiœ

553-554 ;

se retrancher derrière une éventuelle mauvaise qualité du produit (cf. La Responsabilité civile, par Georges Ravarani, 2e édition, n° 553).