Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-27/24 du 9 avril 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de (4.752,51 – 201,80=) 4.550,71.- euros à titre d’arriérés de pensionsdéclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 €

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

facture NUMERO3.) du 27 avril 2021 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO6.) du 9 janvier 2020 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO7.) du 7 janvier 2019 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2019)facture NUMERO8.) du 22 janvier 2018 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2018)

2) « Moving Estimate » n°NUMERO1.) « Door to door, house to storage removal estimate » d’un montant de 19.012,50.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effetcs ») d’un volume de 135 m3 d’ADRESSE3.), vers les locaux de leur entreposage « dates to be agreed » (14.550.- euros

Le litige procède d’un compromis de vente du 16 juillet 2018, aux termes duquel PERSONNE8.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)(ciaprès les consorts SOCIETE1.)), héritiers de feu les époux PERSONNE9.) ont vendu à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ( ci-après les époux SOCIETE2.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) pour le prix de 1.550.000 €.Les parties

550).

bancaire V-Pay émise par la SOCIETE4.) liée au compte numéro NUMERO3.) et préalablement volée, la somme totale de 2.000 euros en quatre opérations effectuées à 3.59 heures (550 euros), 4.00 heures (500 euros), 4.01 heures (500 euros) et 4.02 heures (450 euros), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que ces vols ont été commis à l

210.600.- euros -63.180.- euros -9.243.- euros -17.550.- euros -58.500.- euros 3.627.- euros »

550-

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (1.250.- € + 500.- € + 6.800.- € =) 8.550.- € avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Or force est de constater que la somme des montants indiqués par l’expert comme « approuvés » (par l’apposition d’un signe « v ») équivaut au montant retenu par l’expert pour les travaux à titre de travaux acceptables, soit au total 10.125,99 + 8.550,46 + 1.264,28 = 19.940,73 euros hors taxes.

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

Ils font valoir un mois resté en souffrance, de sorte qu’ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.350 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon le montant de 1.550 euros à titre d’arriéré de loyer, outre les intérêts.L’indemnité d’occupation

Il a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ordonnance du 16 avril 2024, Madame le 1ière Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a refusé l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire en retenant que les conditions posées par l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies.Aux termes de l’article 550 du Nouveau Code de

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.585,35 euros, y compris les frais du rapport d’expertise (Dr Paul RAUCHS) qui s’élèvent à 2.550 euros;

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

No 550/24 du 15.05.2024