Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils exposent qu’aux termes des reconnaissances de dettes du 5 mai 1988, du 1er juin 1989, du 28 décembre 2000 et du 31 décembre 2001, PERSONNE1.) aurait prêté ou avancé à PERSONNE5.) 3.550.000 francs luxembourgeois, partant environ 88.000 euros pour l’acquisition d’un terrain à bâtir, la construction d’une maison, le paiement de diverses factures et la

hauteur de 1.550 euros par mois et elle précise que PERSONNE1.) ne s’acquitte pas des arriérés de pension alimentaire pour les enfants.Elle indique assumer actuellement seule le remboursement du prêt hypothécaire en lien avec l’immeuble indivis à hauteur de 1.550 euros par mois, ce qui n’est pas contesté par PERSONNE1.).

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir limiter le montant des condamnations à 18.550,52 euros par mois sur 18 mois, sinon à 20.019,87 euros sur 30 mois ainsi qu’au paiement du terme courant du loyer et des charges.

6.453,38 euros HT, soit 7.550,45 euros TTC

mais au moins d'avoir vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres

variable) - événement mars 2023 : 145 euros - charges 1er trimestre 2023 : 18.367 euros - loyer avril 2023 : 4.071 + 3.514 (part variable) - paiement avril 2023 : - 550 euros - loyer mai 2023 : 4.071 + 5.244 (part variable) - événement mai 2023 : 174 euros - paiement mai 2023 : -6.200 euros - charges avril-mai 2023 : 6.199 euros

Il y a partant lieu de faire partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et d’ordonner à SOCIETE1.) à débloquer la somme de 12.550,- GBP dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du présent arrêt.

lieudit « Auf dem grossen Busch », haie, contenant 119,30 ares - NuméroNUMERO5.)/3149, même lieudit, terre labourable, contenant 04,20 ares pour le prix de 1.550.000,- euros

cas où elle « n’apporte pas la moindre preuve » de l’erreur alléguée (Cass. fr. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-10.550 : JurisData n° 2016-018639).de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n°16 + s.).

550-551).

PERSONNE1.) est propriétaire d’un véhicule de marque MERCEDES, type CLK 550, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), qui a été mis en circulation le 21 novembre 2007.principalement, voir condamner la société SOCIETE1.) à procéder à la remise en état de fonctionnement conformément aux règles de l’art des

Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant de 550 euros pour le mois de juilletPar

En effet, la réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté ressorte clairement du compromis de vente (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550 : Vente d’immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et

Il a encore accepté une participation mensuelle aux frais locatifs s’élevant à 450.- € à partir du 1er avril 2016, à 550.- € pour le mois

1.550.- euros1.550.- eurosseptembre 2023 1.550.- euros1.550.- euros

Si ces extraits de compte documentent bien qu’il y a eu quelques coïncidences en ce qui concerne les retraits effectués par PERSONNE3.) et les montants crédités sur le compte de feu PERSONNE4.), force est de constater qu’ils ne portent que sur le seul montant de 950.000 LUF, soit 23.550 EUR et il n’en résulte pas que PERSONNE3.) a confié ces montants,

Au titre des loyers impayés, la société SOCIETE1.) réclame un montant total de 9.550,93 euros, détaillé comme suit :Le détail des loyers impayés et intérêts courus reproduit ci-avant est intégré dans les assignations et n’est pas contesté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la société SOCIETE2.) sàr.l., partie débitrice principale, est redevable de

Par un acte d’ouverture de crédit du 21 septembre 2007 la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE2.) l’ouverture d’un crédit en compte courant pour avances sous n’importe quelle forme pour un montant de 395.000 euros, avec les intérêts et frais plus amplement repris dans cet acte pour un montant total de 588.550 euros.Par un acte du notaire Pierre PROBST du 22

Il résulte par ailleurs d’une annonce publiée sur le portail immobilier « SOCIETE2.) » invoquée par PERSONNE2.) qu’en date du 19 mai 2023, le bien immobilier en question se trouvait toujours mis en vente pour un prix de 2.550.000 euros.

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, la somme de 550 euros, en effectuant un total de cinq (5) retraits d’argent auprès des bornes bancaires appartenant aux établissements Banque SOCIETE1.) (SOCIETE4.)), SOCIETE5.) (ATM 267), SOCIETE6.) (ATM 89) ainsi qu’à la SOCIETE7.) (SOCIETE8.)), prélèvements qui sont plus