Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.

Notice 31818/22/CD : infraction aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;du chef d’infractions aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.En infraction à l’article

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.bénéfice de 26.314,07 € et le bilan de l’exercice 2017 renseigne un résultat négatif de 226.545,56 €.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par le Syndicat contre la société SOCIETE2.).

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 16 mars 2021.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Répertoire n° 20/24 Rôle n° L-CIV-545/23

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Vu l’ordonnance n° 315/23 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.) du 8 février 2023, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 6 juin 2023 n° 545/23, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 375, 377, 383, 383bis, 383ter, 384 et

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 25 mai 2022, de même que l’action introduite en première instance par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2019.

Il découle des développements qui précèdent, que la demande d’SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 40.545,39 EUR (42.379,98 – 4.000 + 2.074,71).SOCIETE3.) n’ayant pas été valablement mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1.8.4.2 des Conditions Générales NUMERO4.), il y a lieu de condamner la défenderesse à payer à

et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

L’appelante conclut, par réformation, à la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux sommes de 150.000.- euros (pour les travaux de réfection), de 132.545,63 euros à titre de dommages-intérêts, de 145.800.- euros et 275.400.- euros au titre de pertes de loyers, tout comme de 20.095.- euros (taxe compensatoire acquittée

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a suivant déclaration de créance n°7 du 9 juillet 2021 produit au passif privilégié de la faillite pour la somme de 35.545,04 €, à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2021, de congés non pris en 2020 et 2021 et d’indemnités découlant de la survenance de la faillite.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2350/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 442-1, 545, 327 alinéa 2 et 561 du Code pénal, et renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ces demandes sont basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Demande basée sur les articles 544 et

Il y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Le désistement, qui est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civil, peut donc porter sur l’instance

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

la somme de 545,81 euros à titre de frais de consommation d’eau et d’électricité et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.Elle explique encore que la partie défenderesse redoit à titre de frais réels pour la