Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’enregistrement, nonobstant tous recours et sans caution, voir condamner la partie assignée au paiement de la somme totale de 76.545.- euros à majorer des intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 11 février 2019, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laElle

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du code pénal.Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions aux articles 439 et 545 du code pénal telles que libellées à son encontre par le Ministère Public.b) en infraction à l'article 545 du code pénal,De même les infractions aux 439

Quant au montant de la créance, la société SOC 1) soutient que l’association momentanée « Y » a, en date du 15 septembre 2016, procédé au paiement du montant de 1.545,15 euros au titre de la facture du 13 juin 2016.

151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-151.276,98.131.545.20.-

L’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat (article 545 du Nouveau Code de procédure civile).

disposait le jour avant son mariage avec EP2.) de la somme de 270.545,76 euros et qu’en application de l’article 1405 du Code civil, cette somme aurait constitué un bien propre de leur père.

898,62 euros 545,00 euros 445,80 euros 1.242,78 euros

enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838 conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties ».enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838, conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties.

la succession, la valeur du bien au jour de l’aliénation devra être prise en considération pour la formation de la masse de calcul, a donc été étendue pour la fixation de l’indemnité due aux réservataires au cas d’aliénation entre le jour de l’ouverture de la succession et le jour du partage (Cour d’appel 5 janvier 2011, Pas. 35, p.545)

Sur le montant total de 37.545,10 EUR de la facture, après des contestations initiales, le SYNDICAT aurait fini par payer deux acomptes.La facture litigieuse établie par la COMMUNE relative au décompte de la Résidence RES1.) relatif aux taxes communales d’eau et de canal porte sur le montant de 37.545,10 EUR ttc.

SOC.1.) sàrl (ci-après la société SOC.1.)) et son gérant A.) pour voir constater la résiliation du contrat de fourniture conclu entre parties le 29 août 2016, sinon pour voir résilier ledit contrat à leurs torts exclusifs et pour les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 22.545,38 euros (dont 10.121,08 euros au titre d’investissement

K) et la société M) S.A. avaient conclu en date du 25 janvier 2013 un contrat qualifié de « consulting agreement » aux termes duquel K) a été engagé en qualité de consultant en matière de télécommunication pour les continents africain et latino-américain et lui accordant une rémunération journalière de 4.545 euros, respectivement un montant annuel de 250.000

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Au vu des développements antérieurs, l’intimée n’a pas fait valoir de motif légitime pour s’opposer au désistement d’instance signifié par PERSONNE1.) en date du

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

500, n° 545).

Après l’analyse des situations financières respectives des parties, ayant fait apparaître des revenus disponibles mensuels (hors allocations familiales) dans le chef de B. à hauteur de (4.759,84 - 1.400 =) 3.359,84 euros, et dans le chef de A. de (8.451,92 - 1.500 - 406 =) 6.545,92 euros, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution de ce dernier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.