Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’autre part il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542)

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre

l'article 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel a pour objet de faireréformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier ressort.I. - L'appel annulation ordinaire 3. – L'appel-annulation – Afin d'éviter toute confusion terminologique, pour désigner l'appel ordinaire de l'article 542 du Nouveau Code de procédure

existerait, dans la jurisprudence actuelle, un droit à la preuve au profit du plaideur constituant un élément du droit au procès équitable inscrit à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH) (cf. Cour d’appel, 12 mai 2004, P32, p. 542 et Civ 1ere 5 avril 2012 n°11-14177 D 2012,

Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent que l’instance s’éteint par discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

n° 06/316-7015 pour le montant de 253.388,93.-EUR TTC n° 06/360-7016 pour le montant de 15.286,46.-EUR TTC n° 06/507-7017 pour le montant de 2.542,27.-EUR TTC n° 06/656-7018 pour le montant de 16.049,16.-EUR

20.03.2003, n° du rôle 26 542).

Le tribunal a alloué à B pour 13 heures et 49 minutes de travail prestées au mois d’avril 2008 au-delà de la durée de travail normale un montant de 13 + 40/60 x 17,542 = 242,37 €.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

En octobre 2009, il a bénéficié d’un bonus brut de 77.567,99 € et en décembre 2009 d’un bonus brut de 190.542,50 €.

L’article 542 du même code prévoit que « la péremption d’instance n’aura pas lieu de droit;Quant aux actes destinés à couvrir la péremption, tels que prévus à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de retenir que les constitutions de nouvel avocat à la Cour ainsi que la notification de conclusions sont susceptibles de couvrir la

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

A l’appui de ses prétentions, l’appelant verse, en instance d’appel, une lettre de la banque DX) attestant que, du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002, les montants de 15 x 542,89 euros et un montant de 1.082,71 euros ont été transférés sur le compte relatif à la convention de crédit enregistrée en compte numéro IBAN LU08 0027 1019 1462 7900, intitulé « M.MME A

A l’appui de ses prétentions, l’appelant verse, en instance d’appel, une lettre de la banque DX) attestant que, du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002, les montants de 15 x 542,89 euros et un montant de 1.082,71 euros ont été transférés sur le compte relatif à la convention de crédit enregistrée en compte numéro IBAN LU08 0027 1019 1462 7900, intitulé « M.MME A

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542.044.524, agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC5.) S.A., SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (

Les frais réclamés par PERSONNE1.) au titre du nettoyage des parties communes, se chiffrent au montant total de 6.998,50 euros, qui se décompose comme suit: 1.440,00 + 174,00 euros = 1.614,00 euros/an, ce qui fait un total de 4 x 1.614,00 = 6.456,00 euros (années 2007 à 2010), auquel s’ajoute le montant de 472,50 + 70,00 euros = 542,50 euros (pour mai, juin

A l’audience du 11 décembre 2013, la partie requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 16.040,42 euros et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris au montant de 2.542,18 euros.1.542,52 eurosacte à X.) qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de

Aux termes des articles 540, alinéa 1er, et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.