Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ledit compromis de vente prévoyait qu’un premier versement de 252.535,40 €, soit 20 % du prix de vente, était à régler au plus tard 24 heures après la signature du compromis de vente et que le solde du

Les demanderesses ont reproché à la banque d'avoir commis une faute en agissant ainsi sans préalablement informer les cohéritiers et ont fait valoir que cette faute leur a causé un important préjudice, étant donné que malgré les démarches entreprises auprès des proches de EEE elles n'ont pu récupérer qu'une fraction des fonds déposés, soit la somme de 535.

2.) la société anonyme UBS FUND SERVICES (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33 A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 58.535, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

gestionnaire de portefeuille s’analysent en contrat de mandat par lequel le client - mandant - confère au gestionnaire mandataire - le pouvoir de passer des actes juridiques (achat, vente, échange etc.) en son nom et pour son compte. (G. Ravarani, op. cit., n° 535)

de départ de 3.535,55 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts

de départ de 3.535,55 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts

Le procès-verbal n° 535/2007 établi le 23 aout 2007 par la même unité de police fait état de la disparition en date du 11 août 2007 de deux montres de la marque MONT BLANC.

véhicules automobile BMW 535 immatriculé (...) (L), BMW 330 immatriculé (...) (L), BMW 330 immatriculé (...) (L), six clefs de garage et trois clefs de la porte d'entrée, au préjudice de P.)en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement un étui en étoffe contenant un porte-monnaie en cuir, un permis de conduire luxembourgeois, une carte d'identité

rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef de deux prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995 à X.) ainsi qu’à son épouse.A.) a ensuite engagé une seconde procédure civile devant la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit d’huissier du 10 octobre 2002, afin de se voir rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef des deux

Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été

euros, ne correspondant pas à la moitié du montant devant être remboursé au total, à savoir (26.342,40 + 35.535,60 =) 61.878.- euros.Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par A.), d’un montant de 5.922,60.- euros, ne correspondant pas à la moitié du montant devant être remboursé au total, à savoir 35.535,60.- euros.

défaillant, 5. la société anonyme K.P.B. IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-2543 Luxembourg, 30-32, rue du Dernier Sol, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81 535,

Par exploit du 17 mars 1998, DEXIA-BANQUE a assigné A.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer

1.535,48.-La partie civile demande la condamnation de P 1.) , P 2.) et P 3.) au montant de 1.535,48.-euros ou tout autre montant même supérieur.

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541

M.) avait garé sa voiture sur le parking et L.) ou T.) ont pris la veste (cf. notamment Wortprotokoll 17 – 535 LUXGSM M.) 1).M.) avait garé sa voiture sur le parking et L.) ou T.) ont pris la veste (cf. notamment Wortprotokoll 17 – 535 LUXGSM M.) 1).FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par

Par jugement rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmé par un arrêt rendu le 16 février 2005 par la Cour supérieure de justice, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été condamnés à payer à PERSONNE3.) le montant de 535.450,01 euros, correspondant à la somme des prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995, avec les

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Aux termes de l’article 535 du nouveau code de procédure civile celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par acte au greffe, lequel sera motivé et

1.535,48.-La partie civile demande la condamnation de P1.), P2.) et P3.) au montant de 1.535,48.-euros ou tout autre montant même supérieur.