Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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19961024-18511a-accessible.pdf
- 24/10/1996
Par requête d’intervention notifiée le 8 novembre 1995 aux avoués de la société appelante et de l’intimé l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande acte qu’il a avancé pour la période du 25 juillet 1994 au 31 mai 1995 des indemnités de chômage complet d’un montant brut total de 535.304.- francs.cas où il serait débouté de son appel, à lui payer la somme de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
19960313_TALCH01_52859+54535 (44830)_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/03/1996
Numéro 52 859 et 54 535(rôle commercial 44830)du rôle.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
19800111_CA3_9_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/01/1980
la somme do 1»749.660 - 1^535.0od~
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20508a-accessible.pdf
1962, 535).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20190215 - 175863 (A)-accessible.pdf
o charge supplémentaire d’impôt de 8.455,71 euros, à savoir : impôt sur le revenu des collectivités : 535 .- euros impôt sur la fortune : 62.- euros TVA : 7.858,71 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre