Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant total de EUR 4.534.315,71 a été déposé en 1999 sur ces deux comptes.

La moyenne des six derniers salaires touchés par A ayant été de 9.204,48 : 6 = 1.534,08 €, il y a lieu de lui allouer à titre de dommage matériel subi un montant de 1.534,08 x 6 = 9.204,48 €.

Suivant ordonnance n° NUMERO1.) rendue par le juge paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pour avoir paiement de la somme de 15.534,95 euros,

net d’environ 1.534,30 euros.

Aux indemnités s’ajoute le salaire de sa concubine, de 1.534,08 euros par mois.Il vit en concubinage avec Madame PERSONNE6.) qui touche un salaire net de 1.534,08 euros par mois et avec qui il a eu encore trois enfants.

complice a coopéré sciemment à l’exécution de l’infraction par l’un des modes de participation définis par les articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal (Cass. belge 23 décembre 1998, Pas. Belge 1998 (I/534)).

A l’audience du 19 mai 2011 devant le premier juge, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et charges à la somme de 534.201,- euros.partant condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. la somme de 534.201,47 euros avec les intérêts légaux sur 472.123,25 euros à partir

A l’audience du 19 mai 2011 devant le premier juge, la société anonyme SOC2.) S.A. a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et charges à la somme de 534.201,- euros.partant condamné la société anonyme SOC1.) SPA à payer à la société anonyme SOC2.) S.A. la somme de 534.201,47 euros avec les intérêts légaux sur 472.123,25 euros à partir de l’

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg a fixé au montant de 48.534,30 euros TTC le montant des frais et honoraires et dont le détail s'établit comme suit: 40.000 euros HTVA au titre d'honoraires 2.000 euros au titre de frais de dossier 234,30 euros au titre de frais de déplacement

Soutenant avoir investi des fonds propres à hauteur de 27.534,28 euros, y compris l’indemnité de rachat, dans l’acquisition de la maison commune le 4 avril 1991, A avait demandé une récompense pour le susdit montant.

Jugt n° 534/2012 not.

la société anonyme BALSPEED RE S.A., établie et ayant son siège social à L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.186, élisant domicile en l'étude de Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

Au vu de sa dernière fiche de salaire, elle gagnait un salaire mensuel brut de 1.844,97 € de sorte que son dommage matériel s’élève à 5.534,91 € (3 x 1.844,97).Il s’ensuit que le montant que la société B doit payer à A à titre de dédommagement du préjudice matériel et moral s’élève à 6.784,91 € (5.534,91 + 1.250).

534, cité par PESCATORE, mentionné ci-avant, n° 233, page

Il demande à la Cour de fixer la période de référence pour le calcul du préjudice matériel à 6 mois et par conséquent de lui allouer le montant réclamé de 7.534,25 euros et celui de 3.000 euros pour le préjudice moral subi.

La société AAA a versé en instance d'appel copie d'un extrait de compte dont ressort que la facture n° 0119/2008 laquelle met également en compte la somme de 34.534,51 euros du chef de "Ausschachtungsarbeiten" dont question ci-après, a été payée.La société AAA reproche ensuite aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande portant sur le montant de 34.534,51

Vu le rapport n° 2010/36962/534/ZL du 17 novembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Bettembourg.

Il résulte de tous les développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la saisie-arrêt est à valider pour un montant de (3.384,96 – 850,66 =) 2.534,30 euros.valide la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de

534 / 11 Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille onze.

La réparation de ces aspects d’IPP qui ne traduisent pas par une diminution du salaire se réalise par l’allocation d’un forfait (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°786, p.534).