Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 10 juillet 2009 du tribunal du paix d’Esch-sur-Alzette, le licenciement avec immédiat du 5 juin 2008 de B fut déclaré abusif et la société anonyme A S.A. fut condamnée à lui payer 4.643,21 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20.533,80 € à titre d’indemnité de départ, 4.391,66 € à titre de réparation du préjudice matériel et 10.000

Par jugement du 10 juillet 2009 du tribunal du paix d’Esch-sur-Alzette, le licenciement avec immédiat du 5 juin 2008 de B fut déclaré abusif et la société anonyme A S.A. fut condamnée à lui payer 4.643,21 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20.533,80 € à titre d’indemnité de départ, 4.391,66 € à titre de réparation du préjudice matériel et 10.000

instruction criminelle (voir Ch.c.C. n°533/09 du 6 juillet 2009).

somme de 1.500.-€ la somme de 5.000.-€ la somme de 2.000.-€ la somme de 4.668 € la somme de 500.- € la somme de 2.533.-€ la somme de 3.600.-€ la somme de 1.000.-€

instruction criminelle (voir Ch.c.C. n°533/09 du 6 juillet 2009).

instruction criminelle (voir Ch.c.C. n°533/09 du 6 juillet 2009).

Par la suite elle a réduit sa demande au montant de 50.533,36 € hors TVA, soit 58.113,36 € TVA comprise.d’SOC.1.) explique que la perte réelle s’élève à 50.533,36 €.

s’élève à 533,22 euros.La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 533,22 euros.au civil: partie civile de La Société SOC1.) contre X.) d o n n e acte à la Société SOC1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, la d é c l a r e fondée pour le

banquier pour ses services. (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 532, 533)

521-4. du Code du travail les indemnités de chômage avancées à l’intimée de 1.533,92 €, en sus les intérêts tels que de droit.533,92 € n’est pas fondée, étant donné qu’en cas de licenciement avec préavis, le recours de l’Etat contre l’employeur n’est fondé qu’en cas de résiliation abusive du contrat de travail, situation non remplie en l’espèce.

521-4. du Code du travail les indemnités de chômage avancées à l’intimée de 1.533,92 €, en sus les intérêts tels que de droit.533,92 € n’est pas fondée, étant donné qu’en cas de licenciement avec préavis, le recours de l’Etat contre l’employeur n’est fondé qu’en cas de résiliation abusive du contrat de travail, situation non remplie en l’espèce.

Arrêt N° 533/08 V. du 16 décembre 2008

Le 30 novembre 2005, B.) a saisi le juge des référés d’une demande en décharge du paiement de cette pension alimentaire au motif d’une part qu’il serait entretemps pensionné et que ses revenus personnels auraient diminué de 5.533,62 € net à 3.302,51 € net et que d’autre part A.) toucherait une rente depuis le 1er mai 2006.A cela s’ajoute que le couple devait

Un patient (mineur) ne doit pas être victime des fautes de ces parents. (Thierry Vansweevelt : La responsabilité civile du Médecin et de l’Hopital nr 532 et 533)

S.) soutient enfin que l’article L.010-1. du code du travail ne concerne que les règles relatives aux mentions devant figurer par écrit dans le contrat de travail, (règles issues de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail),

S.) soutient enfin que l’article L.010-1. du code du travail ne concerne que les règles relatives aux mentions devant figurer par écrit dans le contrat de travail, (règles issues de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail),

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

A.) fait exposer que le 1er décembre 1998, la mère de B.) aurait payé à décharge de la communauté, sur sommation du Centre commun de la sécurité sociale, un arriéré de 533.873.- LUF et qu’elle aurait encore réglé d’autres frais à concurrence de 129.579.- LUF.Il résulte des pièces que le 3 décembre 1998, la mère de B.) a viré la somme de 533.873.- LUF à l’

A.) fait exposer que le 1er décembre 1998, la mère de B.) aurait payé à décharge de la communauté, sur sommation du Centre commun de la sécurité sociale, un arriéré de 533.873.- LUF et qu’elle aurait encore réglé d’autres frais à concurrence de 129.579.- LUF.Il résulte des pièces que le 3 décembre 1998, la mère de B.) a viré la somme de 533.873.- LUF à l’

Arrêt N°533/07 X. du 14 novembre 2007