Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parts détenues par A dans la société L, à savoir «sa part de participation égale à 3.533.544 € dans le capital de la société à responsabilité limitée de droit italien L » ont été cédées le 30 juin 2009 à E au prix de 8.000 €, de sorte que le capital social d’L s’est trouvé réparti entre E et F S.A .

A touche un revenu net de 1.533 euros suivant fiche de salaire du mois de septembre 2011.

A à payer à B le montant de 7.533,48 € avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2007.

B a, suite à la vente de l’immeuble commun, acquis un appartement moyennant le montant de 243.533,72 euros touché lors de cette vente.

342 € d’un prêt à la consommation qu’il a contracté pour couvrir les frais de son relogement, les charges mensuelles de 350 € de la copropriété de l’immeuble commun habité par l’intimée, son loyer de 1.150 € (avances sur charges comprises) et les frais de scolarité des enfants (Ecole Européenne) de (2.135 (par trimestre) x 3 : 12) = 533 € par mois qu’il

La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de départ de trois mois de salaires, soit 6.169,23.-euros, d’une indemnité de 822,56.-euros pour congés non pris et d’une indemnité de 35.533,71.-euros du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les années 2007, 2008, 2009 et 2010.

partiellement admis la demande des parties requérantes pour le montant de 4.533,34 € du chef d’indemnité pour dépassement du devis initialIl résulte de ce qui précède que la demande des époux BBB-CCC est à déclarer fondée pour le montant de 44.877,10 €, 10.754,85 €, 5.949,44 €, 4.533,34 € et 2.399,49 €, soit pour le montant total de 68.514,22 €il y a lieu

Par requête du 26 novembre 2007, A, engagé par la société B SARL à partir du 18 août 2004 comme serveur et qui résilia son contrat de travail avec le préavis légal d’un mois à compter du 15 novembre 2007, réclama à son ancien employeur la somme de 62.144,79 euros du chef de majoration de salaire pour qualification professionnelle (18.533,38 euros), d’heures

véhicule, que l’expert a constaté que ces parties avaient été repeintes pour couvrir les dégâts, que les frais de la remise en état s’élèvent à 1.533,71 EUR, que l’expert a de même constaté une perte de valeur de 250,- EUR.

Par requête déposée le 10 novembre 2008, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 3 septembre 2008 et condamner à lui payer 4.610,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 533 € à titre de

533 / 11 Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille onze.

En revanche, les situations qui sont caractérisées par une indépendance de celui contre qui on agit n’emportent pas naissance d’un lien de préposition (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°533).

précise, dans son arrêt C-533/07 Falco Privatstiftung & T.R. c/ G.W.-L. du 23 avril 2009, tout en énonçant qu’il n’y a pas à tenir compte «de l’interprétation de la notion de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2009 sous le numéro 533/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

27.07 et 29.07 et 22.11 et 23.11.2010 à l'adresse de la société SOC2.) S.A. pour des montants de 108.662,84€ et 7.161,61€ et 27.533,03 et 111.672,66€ et 4.909,18€ et 108.699,34€;existence (Ref. lux. 10.12.1982, n°533/82);

par le jugement même si elle est inexacte (Encyclopédie DALLOZ : Procédure, verbo : Jugement nos. 533 et suivants).

B a demandé reconventionnellement le remboursement de 24.533,23 € à titre de trop-payé mais pour le cas seulement où le tribunal devrait retenir que le nouveau plan de pension complémentaire n’aurait pu rétroagir au 1ier janvier 2000, l’ancien plan de pension devant dans ce cas s’appliquer purement et simplement avec les anciennes tables.cas où la Cour

B a demandé reconventionnellement le remboursement de 24.533,23 € à titre de trop-payé mais pour le cas seulement où le tribunal devrait retenir que le nouveau plan de pension complémentaire n’aurait pu rétroagir au 1ier janvier 2000, l’ancien plan de pension devant dans ce cas s’appliquer purement et simplement avec les anciennes tables.cas où la Cour

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ a droit au montant de 5.013,98.- euros et condamnant X) ASSURANCES S.A. et B) in solidum à payer à P) S.AR.L. le montant de 2.533,74.- euros.

Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi d’une demande en condamnation dirigée par B contre son ancien employeur, la A ( ci-après : la A) a déclaré abusif le licenciement du 28 juin 2007 et condamné cette dernière à payer à la requérante la somme de 15.533,59 €, à savoir 3.500 € du chef de réparation du préjudice moral, 3.