Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).31 mars 524.160 1999Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société

alors que le montant payé par B.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à E1.) par son père.

alors que le montant payé par PERSONNE2.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à PERSONNE3.) par son père.

Il n’est pas rémunéré par l’entreprise, puisque l’article L.524-3 prévoit que leS’il doit se conformer aux ordres dans l’entreprise où il effectue son stage, ce seul élément n’est pas suffisant pour assimiler le contrat prévu aux articles L.524-1 et suivants à un contrat de travail tombant sous l’application de l’article 25 du Nouveau code de procédure

Des recherches effectuées par A.) ont permis de constater qu’en date du 19 mai 2010, un paiement de 613,90 euros, conformément au bon de commande AUCHAN du 17 mai 2010, et en date du 1er juin 2010, un paiement de 524,70 euros, tel que cela ressort d’une facture FNAC, pour un total de 1.138,68 euros, ont été effectués avec la carte de crédit de la société SOC

Elle conclut à titre reconventionnel à la condamnation de la société SOC.1.) s.àr.l au paiement de la somme de 17.130,40 euros, soit 13.524 euros en principal augmenté des intérêts conventionnels de 10% à compter de la date d’exigibilité de chaque loyer impayé et de la clause pénale.

431, n°524).

Que << S’il a été admis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles et la demande d’indemnité pour procédure abusive ont un objet partiellement identique, à savoir la réparation du préjudice matériel afférent à l’instance et correspondant à des frais non compris dans les dépens (J. cl. pr. civ., t. VI, fasc. 524, éd. 2003, n° 8), il n’en est plus

La demande reconventionnelle a été déclarée fondée pour le montant de 1.524,24 € et la compensation judiciaire ordonnée entre les montants redus de part et d’autre.

Arrêt N° 524/11 V. du 8 novembre 2011 (Not. 23396/06/CD)

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

déclare la demande de A du chef d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudices matériel et moral fondée à concurrence de 4.524,03 €, condamne la S.A. B à payer à A la somme de 4.524,03 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déclare la demande non fondée pour le surplus, décharge A de la condamnation au paiement d

dépens de procédure (JCL, procédure civile, fasc.524, no 13).

moral ainsi que la somme de 1 524,90 € à titre d’indemnité compensatrice pour congés non pris.

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).31 mars 524.160 1999Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société

33.370 US $ revendiquée dans l’assignation, cette somme correspondant à 24.524,10 euros.

Vu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité Mondercange.Vu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Mondercange.

Il en conclut qu’après déduction des recours de l’employeur et de la Caisse Nationale de Santé, il reste un solde de (36.586,87 - 27.062,57 =) 9.524,30 EUR.Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

524, éd.

Les appelants concluent encore à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif des provisions d’un montant total de 1.524,49- euros payées à B par la société A suivant quittances des 10 décembre 1993 et 31 janvier 1995.D et la société E concluent à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif