Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le gérant de la tutelle de T.) demande à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 348.518,20 euros.VINGT cents (348.518,20) avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 18 septembre 2005, jusqu’à solde,X.) fait grief aux juges de première instance de l’avoir condamné à payer à Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité

travail et l’original de la carte d’impôt, pour s’entendre déclarer la résiliation du contrat de travail du 13 mars 2006 abusive, se voir condamner au montant de 6 303,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 30 000 € à titre de dommage matériel et de 10 000 € à titre de dommage moral ainsi qu’aux sommes de 4 262,22 €, 3 643,78 € et 1 518,73 €

nouveau apport en liquide de 518.000 DM, il voulait recevoir des preuves quant à l’activité professionnelle de X.) , qui venait d’ouvrir le Club A.) à (...) le 15 septembre 2001, et ce dernier lui proposait de venir sur place.

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.A) - en ordre principal, en infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, d'avoir mis le feu: à des édifices, navires,

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.A) - en ordre principal, en infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, d'avoir mis le feu: à des édifices, navires,

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose, mobilière ou immobilière et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

relève pas de la règle de compétence exclusive posée par l'article 16, point 1, de la convention de Bruxelles (CJCE, 5 avr. 2001, aff. C-518/99, Richard Gaillard c/ Alaya Chekili).

commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 352.168,98.-EUR du chef de factures impayées pour livraison d’armatures d’acier et de travaux exécutés, le montant de 518.538,66.EUR du chef d’augmentation du prix de l’acier, le montant de 983.750,27.-EUR du chef de travaux de pose supplémentaires ainsi que le montant de 97.531,20.-EUR du chef

de 2 793,39 €, a dit qu'il y a lieu à compensation judiciaire et condamné SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 2 518,89 €.

nouveau apport en liquide de 518.000 DM, il voulait recevoir des preuves quant à l’activité professionnelle de Y.) , qui venait d’ouvrir le Club (...) à (...) le 15 septembre 2001, et ce dernier lui proposait de venir sur place.

Infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, subs : infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, plus subs : infraction aux articles 517 et 518 du Code pénal, encore plus subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal

Ces sommes (total de 36.518,17 euros) sont à prélever sur le compte dépôt à terme n°(ouvert au nom de X.) , de 518.306,83 euros (554.825 euros – 36.518,17 euros correspondant aux montants à restituer aux victimes) se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(518.306,83 euros se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(

Il résulte du rapport numéro 518 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Mœurs du 3 septembre 2007 que les écoutes numéros 214 du 14 août 2007 et 475 du 18 août 2007 ont permis d’identifier l’interlocuteur de T2.) comme étant le dénommé « B.) », qui s’avéra plus tard être le dénommé B.)Il résulte du rapport numéro 518 de la

518/2008/CC : circulation – délit de fuite, contraventions;Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 518/2008/CC et 8478/2008/CC.Notice 518/2008 Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir causé, sinon d’avoir été impliquée dans un accident de la circulation et d’

Sur le montant donnant lieu à restitution, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à partir de la signification, valant mise en demeure, du présent arrêt ouvrant droit à restitution. (cf. JCl. Procédure civile, t 6, fasc. 518, n° 67)

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

Ces sommes (total de 36.518,17 euros) sont à prélever sur le compte dépôt à terme n°(ouvert au nom de X.) , de 518.306,83 euros (554.825 euros – 36.518,17 euros correspondant aux montants à restituer aux victimes) se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(518.306,83 euros se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(

Aussage Me DECKER vom 9.5.2000 in Bericht 8/518/00 vom15.6.2000 5 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3 6 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 7welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000 ist 23 Aussage Me DECKER vom 9.5.2000 in Bericht 8/518/00 vom 15.6.2000 24 Bericht 8/596/00 vom 10.7.200, Anlage 2, sowie Bericht vom 8.1.2001, Anlagen 3 25 Bericht 8/

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale

Vu l’ordonnance n°1539/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.), PREVENU 6.), PREVENU 3.) , PREVENU 4.), PREVENU 5.), PREVENU 7.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement aux articles 510 et 518 du Code pénal,