Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

notamment pour l’enfant PERSONNE3.), elle dispose d’allocations d’un montant mensuel de 513,51 euros.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Il est obtenu à partir du montant de 43.513,73 € (valorisation inventaire TVAC) et après déduction des deux factures : 1) facture acompte n° 40 du 15/6/09 TVAC (payée) à concurrence de 19.824,05 € et 2) facture « mensuel » n° 43 du 30/6/09 TVAC (non payée) à concurrence de 4.312,50 €, soit au total 24.136,55 €.

II) principalement, en infraction aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 51, 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en

facture du 16 mars 2011, d’un montant de 513,75 euros, pour la période du 7 février au 6 mars 2011,

préjudice matériel : - perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite légale: 1.779.513 euros - perte de pension complémentaire s’il avait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans : 287.239,69 euros - perte de pension de retraite légale : 250.000 euros

Par conséquent, le montant correspondant à la valeur de la construction qui revient à A.) s’élève à la somme de 497.070 + 18.200 – 1.500 = 513.770 €.justifiée à concurrence de 513.770 € au principal ;partant, condamne B.) à payer à A.) la somme de 513.770 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2010, en déduisant de cette somme les acomptes d’un

Il suit des développements qui précèdent que la demande d’B.) est, par réformation, à déclarer fondée pour le montant total de (9.133,96 + 1.380) = 10.513,96 euros en principal.Il y a en conséquence lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de 10.513,96 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 4% à partir du 25 avril 2002, jusqu’au 7 juillet 2009

38.707,68.- euros, ou de 44.513,15.- euros TVAC (38.707,68 + 5.806,15), dont elle déduit des acomptes d’un import de 34.500.euros, pour réclamer paiement du solde de 10.013,83.- euros TVAC (44.513,83 – 34.500).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.540,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.026,88 euros à partir du 1er septembre 2011, et sur la somme de 513,12 euros à partir du 19 septembre 2011,

préparatoires que le législateur n’a pas voulu limiter la portée de la disposition de l’article 2277 du code civil, ni exclure son application à une demande comprenant des éléments autres que des intérêts ou des revenus. (cf. Revue critique de jurisprudence belge, 2000, page 513)

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).de janvier à août 2011 inclus, avec les intérêts légaux y spécifiés, et lui ordonnant de remettre à G), à partir du mois de janvier 2011, les fiches de salaire rectifiées sur base du salaire mensuel

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

A l’audience des plaidoiries – à laquelle PERSONNE1.) a comparu en personne tandis que PERSONNE3.) a accordé défaut – la requérante a augmenté sa demande au montant global de 16.513,71 euros se décomposant comme suit :En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner PERSONNE3.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation et notamment de celle de 16

Elle voudra encore expliquer la signification de la mention "Avoir 51000520 de 1.513,67 €" figurant sur un

PERSONNE1.) a touché, comme travailleur intérimaire, en décembre 2009, la somme de 513,57 euros.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix en date du 31 mai 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir condamner à la somme de 30.513,82 EUR à titre d’arriérés de loyers et à la somme de 600 EUR sur base de l’article 240 du